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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 17 sept. 2025, n° 24/00942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 28 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2 sociale
N° RG 24/00942 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVF
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état,
Assistée de Victoria LE FLEM, greffière'
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Madame [D] [J] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 28 Février 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.S. LSL,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur rendue par la cour d’appel de Versailles en date du 12 mars 2025,
Vu le courrier en date 29 août 2025 de association [Adresse 3] (M. [K] [Z]), médiateur judiciaire agrée par le , demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 12 Mars 2025, mise en oeuvre l’Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois.
Fait à [Localité 5] le 17 septembre 2025
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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