Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 9 septembre 2025, n° 21/00827

CA Angers
Infirmation 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité délictuelle de la SCEA en tant que loueur de salles
La cour a estimé que la SCEA n'était pas gardienne de la parcelle où l'accident a eu lieu et que Mme [I] avait stationné son véhicule en dehors de la zone de parking louée, ce qui ne pouvait engager la responsabilité de la SCEA.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Mme [I].
Rejeté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a débouté Mme [I] de sa demande de dépens en raison du rejet de ses demandes principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 9 sept. 2025, n° 21/00827
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	21/00827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BOIZARDNathalie VALADE
Cabinet(s) :	SELARL G.BOIZARD - C.GUILLOU AVOCATS ASSOCIESLEXCAP
Parties :	CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

KR/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00827 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EZTY

Jugement du 1er février 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 17/00171

ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 10] (49)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 13602383

INTIMEES :

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la CPAM DE MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 13602383

S.C.E.A. […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par M^e Rémi HUBERT, substituant M^e Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD – GUILLOU, avocats au barreau d’ANGERS – N° du dossier 200323

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 26 mai 2025 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me REUFLET, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame REUFLET, conseillère

Madame GAZZERA, conseillère

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 9 septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Exposé du litige

Dans la nuit du 30 au 31 août 2014, Mme [I], se trouvant au domaine du château d'[9] à [Localité 12], loué pour des événements par la société civile d’exploitation agricole […] (ci après SCEA […]), en l’espèce pour un mariage auquel elle était invitée, a chuté en regagnant à pied son véhicule stationné à proximité du parking d’accueil.

Conduite à la clinique de l'[8], elle a subi une intervention chirurgicale avec ostéosynthèse pour une fracture bimalléolaire de la cheville gauche.

La GMF, assureur de Mme [I], a sollicité l’indemnisation du préjudice de cette dernière auprès de la société Groupama, assureur de la SCEA […].

Par courrier du 22 décembre 2015, la société Groupama, estimant que la responsabilité de la SCEA […] n’était pas engagée aux motifs que la matérialité des faits n’était pas établie et que la chute alléguée s’était produite dans une zone interdite au public, a refusé toute indemnisation.

Par acte du 5 janvier 2017 Mme [I] a fait assigner la SCEA […] et la CPAM de Loire-Atlantique devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) d’Angers aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 26 mars 2018, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers, saisi par Mme [I], a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [U], laquelle a remis son rapport le 3 janvier 2020.

Par jugement du 1er février 2021, le tribunal judiciaire d’Angers a :

' constaté que la CPAM de Loire-Atlantique vient aux droits de la CPAM de Maine-et-Loire ;

' déclaré Mme [I] irrecevable en ses demandes tendant à dire la SCEA […] responsable de son préjudice et à l’indemniser de celui-ci ;

' déclaré la CPAM de Loire-Atlantique irrecevable en ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SCEA […] ;

' condamné Mme [I] à payer à la SCEA […] la somme indemnitaire de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' débouté Mme [I] et la CPAM de Loire-Atlantique de leurs demandes respectives formées à l’encontre de la SCEA […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamné Mme [I] aux dépens;

' dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Pour déclarer Mme [I] irrecevable en ses demandes, le tribunal a retenu qu’elle n’établissait pas en quoi la SCEA […] s’était vu transférer la garde de la parcelle de la propriété sur laquelle s’était produit l’accident.

Par déclaration du 26 mars 2021, Mme [I] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a :

' déclarée irrecevable en ses demandes tendant à dire la SCEA […] responsable de son préjudice et à l’indemniser de celui-ci ;

' condamnée à payer à la SCEA […] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' déboutée de sa demande formée à l’encontre de la SCEA […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamnée aux dépens,

intimant la SCEA […] et la CPAM de Loire-Atlantique.

Mme [I] a conclu le 18 juin 2021.

La SCEA […] et la CPAM de Loire-Atlantique, intimées, ont constitué avocat respectivement le 26 mai 2021 et le 8 juin 2021, la CPAM de Loire-Atlantique ayant formé appel incident par conclusions du 29 juin 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2025.

L’affaire, fixée à l’audience du 26 mai 2025, a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions datées respectivement :

— du 16 décembre 2021 pour Mme [I],

— du 17 septembre 2021 pour la SCEA […],

— du 29 juin 2021 pour la CPAM de Loire-Atlantique.

Mme [I] demande à la cour de :

' la juger recevable et bien fondée en son appel,

' en conséquence, réformer le jugement en ce qu’il a :

* déclaré Mme [I] irrecevable en ses demandes tendant à dire la SCEA […] responsable de son préjudice et à l’indemniser de celui-ci,

* condamné Mme [I] à payer à la SCEA […] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté Mme [I] de sa demande formée à l’encontre de la SCEA […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné Mme [I] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

en conséquence,

vu l’ancien article 1384 alinéa 1er du code civil,

' constater l’entière responsabilité de la SCEA […],

' constater que la SCEA […] est entièrement responsable de son préjudice,

' condamner la SCEA […] à lui payer la somme de 27'638,50 euros en réparation de son préjudice corporel en lien avec l’accident survenu le 30 août 2014, avec intérêts à compter de l’arrêt à intervenir,

' condamner la SCEA […] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

' condamner la SCEA […] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SCEA […] demande à la cour de :

vu l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

vu l’article 9 du code de procédure civile,

A titre principal

' confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

' dire et juger Mme [I] irrecevable et mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SCEA […],

' dire et juger la CPAM de Loire-Atlantique irrecevable et mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

' les en débouter,

' dire et juger n’y avoir lieu à condamnation de la SCEA […],

Très subsidiairement,

' réduire dans de notables proportions, toute demande présentée par Mme [I] en réparation d’un préjudice corporel,

' débouter Mme [I] de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

' condamner Mme [I] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

' condamner Mme [I] à tous les dépens de la procédure, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La CPAM Loire-Atlantique demande à la cour de :

' constater qu’elle intervient aux lieu et place de la CPAM de Maine-et-Loire,

' déclarer Mme [I] recevable et bien fondée en son appel principal,

' la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

' réformer le jugement en ce qu’il l’a déclarée irrecevable en ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SCEA […] et l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

vu l’article L454-1 du code de la sécurité sociale,

vu l’article L376-1 du code de la sécurité sociale,

' condamner la société à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 3651,74 euros au titre des prestations servies à Mme [I],

' condamner la société à payer à la CPAM de Maine-et-Loire une indemnité de 1098 euros au titre de ses frais de gestion,

' condamner la société à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

' condamner la société aux entiers dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité délictuelle de la SCEA […] dans le dommage subi par Mme [I]

Mme [I] estime que la responsabilité délictuelle de la SCEA […] est engagée en raison d’une violation de son obligation de sécurité en sa qualité de loueur de salles pour n’avoir pas mis à disposition des convives un parking à la capacité d’accueil suffisante ni l’éclairage adapté, qui lui a causé un dommage. Elle expose avoir constaté que le parking était complet au moment de son arrivée au château d'[9], qu’elle n’a donc eu d’autre choix que de se stationner en dehors de l’aire de parking à proximité de la salle de mariage, comme d’autres invités, que plus tard dans la nuit, se rendant dans son véhicule stationné dans une zone non éclairée, elle a chuté pour cette raison, n’ayant pas pu voir l’irrégularité du sol à l’endroit où elle était stationnée, qui ne faisait l’objet d’aucune signalétique spécifique. Elle estime enfin que c’est bien la SCEA […] qui a engagé sa responsabilité en sa qualité de loueur de salles de mariage, peu important selon elle, et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, que la chute ait eu lieu sur une parcelle autre que celle sur laquelle sont implantées les salles de réception.

La SCEA […] estime la demande de Mme [I] mal dirigée, comme l’a jugé le tribunal, au motif qu’elle n’est ni propriétaire, ni locataire gardienne le jour des faits, du lieu où a chuté Mme [I]. Elle soutient aussi que les circonstances dans lesquelles Mme [I] a chuté ne sont pas établies, que Mme [I] a livré des récits contradictoires, que le lieu où Mme [I] a stationné son véhicule ne faisait pas partie des équipements loués et aurait pu, de surcroît, être éclairé si Mme [I] avait actionné l’éclairage avec les interrupteurs qui se trouvaient en salle des fêtes. Elle affirme également que la dénivellation entre la voie de circulation et la zone végétalisée n’est ni abrupte, ni excessive, ni ne constitue un obstacle anormal ou dangereux, que le site dispose de 80 places de stationnement, ce qui était amplement suffisant pour les 150 convives en considérant raisonnablement qu’ils étaient 2 par véhicule, que si Mme [I] a choisi de stationner sa voiture ailleurs que sur le parking dédié, la SCEA […] ne peut en être tenue pour responsable. Elle ajoute enfin que lorsqu’un contractant cause un préjudice à un tiers, tel qu’en l’espèce, ce dernier ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle et doit rapporter la preuve d’une faute, distincte du manquement contractuel allégué.

La CPAM de Loire-Atlantique soutient l’appel principal de Mme [I] sans développer de moyen, ses prétentions portant principalement sur sa créance servie à Mme [I].

En droit, l’article 1382 devenu 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1384 alinéa 1, devenu article 1242, du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Madame [I] fonde son action sur la responsabilité sans faute de la SCEA […] comme gardienne d’une chose à l’origine du dommage, et sur sa responsabilité pour faute délictuelle dans le cadre de la prestation de location de salles de fête.

S’agissant du premier moyen, il ressort des pièces produites aux débats, notamment le constat d’huissier, et justement analysées par le premier juge, que la SCEA […] n’est pas propriétaire de la parcelle ZK n°[Cadastre 5] où l’accident est survenu, qui appartient au GFA du château d'[9]. Elle n’était pas non plus locataire de cette parcelle, distincte des deux parcelles ZK [Cadastre 5] [9] et ZK [Cadastre 2] qu’elle louait au GAEC Reconnu […] pour les besoins de son activité.

En conséquence, Madame [I], sur qui repose la charge de la preuve, n’établit pas que la SCEA […] était gardienne de la chose instrument du dommage.

Mme [I] soulève également en appel la violation d’obligations contractuelles de la part de la SCEA […] ayant donné en location les salles et le parking attenant, pour engager la responsabilité délictuelle de la SCEA […], soutenant que ces fautes contractuelles sont également des fautes délictuelles à l’origine de son préjudice en sa qualité de tiers au contrat. S’il est exact qu’une faute contractuelle qui cause un dommage à un tiers peut entraîner la responsabilité délictuelle de l’auteur de cette faute, il appartient néanmoins à celui qui se prétend victime de démontrer la faute ainsi que le lien de causalité avec le dommage.

En l’espèce, selon la description des lieux tels que ressortant du constat d’huissier, Mme [I] a chuté à l’endroit où se termine le revêtement bitumé de la voie d’accès aux salles de réception et au parking, formant un léger dénivelé avec le début de la partie boisée du domaine matérialisé par des barrières en bois et dont le sol est composé de graviers, gravillons et sable. Le changement de niveau, visible sur les photographies du constat, est très léger, bien inférieur à la taille d’une marche. Au demeurant, Mme [I] n’incrimine pas ce changement de revêtement comme étant la cause unique de sa chute mais affirme que c’est le manque d’éclairage fautif qui en est à l’origine.

Il n’est pas contesté par l’appelante qu’elle a stationné son véhicule en dehors du parking invités. Or il ne résulte pas des éléments du débat que le parking loué par la SCEA […] était d’une capacité insuffisante, les attestations produites par l’appelante (pièce 2, 3, 4 et 7) faisant état pour l’une d’un parking « saturé » et non éclairé et pour les trois autres uniquement de l’absence d’éclairage, la SCEA […] soutenant pour sa part, sans que des preuves contraires soient apportées, que les 80 places mises à disposition par le contrat de location étaient adaptées. Par conséquent, c’est sans fondement que Mme [I] tente d’étendre une obligation contractuelle d’éclairage du parking de 80 places à une zone non comprise dans le contrat pour la qualifier ensuite de faute délictuelle.

En définitive, après analyse des éléments factuels produit aux débats, la cour estime que la responsabilité de la SCEA […] ne peut pas être engagée alors qu’elle n’était pas gardienne de l’instrument du dommage, et que Mme [I] a volontairement stationné son véhicule en dehors de la zone de parking que la SCEA […] n’avait pas pour obligation d’éclairer, sans pouvoir en tenir grief à cette dernière.

Par conséquent, les demandes indemnitaires de Mme [I] et le recours subrogatoire de la CPAM de Loire-Atlantique ne peuvent prospérer, le jugement n’étant réformé qu’en ce qu’il les a déclarés irrecevables plutôt que rejetés.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Mme [I], qui succombe en appel, sera condamnée à payer à la SCEA […] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions contestées, excepté en ce qu’il a déclaré Mme [I] irrecevable en ses demandes tendant à dire la SCEA […] responsable de son préjudice et à l’indemniser de celui-ci et déclaré la CPAM de Loire-Atlantique irrecevable en ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SCEA […] ;

Le réformant de ces chefs et y ajoutant,

DEBOUTE Mme [I] de toutes ses demandes ;

DEBOUTE la caisse primaire d’assurance-maladie de Loire-Atlantique de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Mme [I] à payer à la SCEA […] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

T. DA CUNHA C. MULLER