Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 2 avr. 2025, n° 22/03818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03818 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VS6R
Madame [W] [K]
Représentant : Me Sophie MISIRACA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2347
APPELANTE
S.A.S. CSTAR
Représentant : Me Delphine CUENOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Vendredi 16 mai 2025 à 9h00
en salle N°3 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 2 avril 2025.
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Harcèlement ·
- Titre ·
- Ancienneté ·
- Sociétés
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sous-location ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Résiliation ·
- Demande de radiation ·
- Exécution ·
- Défaillant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Liberté ·
- Pièces ·
- Irrégularité ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Contrôle de régularité ·
- Étranger
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Devoir de vigilance ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Crypto-monnaie ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des tutelles ·
- Mesure de protection ·
- Décès ·
- Curatelle ·
- Jugement ·
- Acte de notoriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Incident
- Relations avec les personnes publiques ·
- Désistement ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Charges ·
- Instance ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Rupture ·
- Travail dissimulé ·
- Bulletin de paie ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt ·
- Congés payés ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Harcèlement ·
- Salariée ·
- Congés payés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Faute grave ·
- Usine ·
- Propos ·
- Quotidien ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.