Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, taxes, 7 oct. 2025, n° 25/03119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/03119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Recours Taxes
Minute n° 50
Saisine du : 20 Juillet 2025
N° RG 25/03119 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNJ5
Décision attaquée :
Ordonnance du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] en date du 26 Juin 2025
APPELANTE
Mme [F] [Y]
INTIMÉ
Me [Z] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 20 Juillet 2025 par Madame [F] [Y] à l’encontre de la décision rendue le 26 Juin 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] dans le litige l’opposant à Maître [Z] [M],
Attendu que [F] [Y] a le 13 Septembre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juillet 2025 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [F] [Y] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025
Le Magistrat,
M. Vincent ADRIAN,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Magasin ·
- Commerçant ·
- Comptes bancaires ·
- Connaissement ·
- Tva ·
- Fret ·
- Transport aérien ·
- Acte ·
- Resistance abusive
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Champagne ·
- Notification ·
- Irrégularité ·
- Algérie ·
- Appel
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Huissier ·
- Concurrence déloyale ·
- Instrumentaire ·
- Ordonnance ·
- Mot clef ·
- Vienne ·
- Rétractation ·
- Informatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Illégalité ·
- Durée
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Expert ·
- Maçonnerie ·
- Rhône-alpes ·
- Injonction de payer ·
- Pièces ·
- Constat d'huissier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Charges ·
- Risque ·
- Travail ·
- Affection ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Liberté ·
- Pièces ·
- Irrégularité ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Contrôle de régularité ·
- Étranger
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Devoir de vigilance ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Crypto-monnaie ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des tutelles ·
- Mesure de protection ·
- Décès ·
- Curatelle ·
- Jugement ·
- Acte de notoriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Harcèlement ·
- Titre ·
- Ancienneté ·
- Sociétés
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sous-location ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Résiliation ·
- Demande de radiation ·
- Exécution ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.