Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 18 juin 2025, n° 23/01589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01589 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 17 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01589 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V47Q
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d’appel de Versailles du 18 Juin 2025
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01589 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V47Q dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [L]
né le 01 Mars 1972 à [Localité 10] (92)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie LAROSE MARTINS de la SELARL MANGIN-LAROSE Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C01622
APPELANT
ET
S.A.S. [7] Venant aux droits de la société [11]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent DUVAL avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701
S.A.S. [6]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [O] [L] de la décision rendue le 17 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [7] Venant aux droits de la société [8] et la S.A.S. [6],
Attendu que Monsieur [O] [L] a formulé sans réserve le 13 juin 2025 par voie éléctronique un désistement d’appel,
Attendu que les sociétés S.A.S. [7] Venant aux droits de la société [8] et S.A.S. [6] ont accepté ce désistement par voie
électronique le 16 juin 2025.
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [L] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [O] [L] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 18 Juin 2025.
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats
le
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