Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 18 mars 2025, n° 23/01677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 6 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/228
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/01677 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IB6D
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l’INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D’ALSACE
INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D’ALSACE
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
Monsieur [E] [P]
Représenté par Me Olivier SIMON, avocat au barreau de MULHOUSE
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS – CGEA DE [Localité 2])
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 21 Avril 2023, à l’encontre d’une décision rendue le 06 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,
Attendu que par acte du 12 mars 2025, la S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l’INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D’ALSACE et Monsieur [E] [P] déclarent se désister réciproquement de leur appel ;
Qu’il échet de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l’INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D’ALSACE et Monsieur [E] [P] du désistement réciproque de leur appel, et d’action réciproque,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission des parties aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copies délivrées par LS :
— aux parties
— aux avocats et au mandataire
Le 18 Mars 2025
Le Greffier,
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