Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 24 sept. 2025, n° 24/04850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | AFFAIRES, ETAT DIRECTION c/ AGENT JUDICIAIRE DE L' ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, Ministère Public |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 24/04850 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQR
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[L] [Y]
Me Marie-laure DOSÉ
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Me Marie-hélène DANCKAERT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Marie-laure DOSÉ, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : D0802
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier de désistement d’instance réceptionné au greffe de la cour d’appel le 7 mai 2025 ;
Vu les courriels du greffe de la cour d’appel de Versailles en date du 10 juin 2025 et du 7 juillet 2025 sollicitant les observations de l’agent judiciaire de l’Etat, restés sans réponse ;
Vu les observations du ministère public en date du 12 juin 2025.
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [L] [Y] se désiste, par l’intermédiaire de son conseil, de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 21 avril 2018 au 5 juillet 2018.
L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas formulé d’observations.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de monsieur [L] [Y].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Natacha BOURGUEIL, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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