Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 janvier 2025, n° 24/12056

TGI Aix-en-Provence 10 septembre 2024

CA Aix-en-Provence 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de caducité de déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [J] [T] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté la caducité de l'appelant pour non-respect de ce délai. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en constatant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'absence de conclusions de l'appelant justifiait cette constatation, indépendamment des actions de l'intimé. La cour a donc infirmé la position de l'appelant et l'a condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 6 janv. 2025, n° 24/12056
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12056
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2024, N° 2025/M3
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/12056

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2025/M3

Affaire :

M. [J] [T]

Représentant : Me [M], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [Z], [I] [D]

Représentant : Me [H], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me [U] [Y]

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de M^me Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l’ordonnance de référé du 10 septembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

Vu la déclaration d’appel du 04 octobre 2024 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 11 décembre 2024 ;

Vu l’absence d’observation de l’appelant ;

En l’espèce, en l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d’appel et ce, nonobstant la constitution de l’intimé et ses conclusions d’incident aux fins de radiation transmises le 11/12/2024 qui ne suspendent que son propre délai pour conclure 'au fond’ du référé.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 06 janvier 2025

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel