Irrecevabilité 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 nov. 2025, n° 25/02489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 10 juillet 2025, N° 2025-11102 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02489 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLH7
Minute N° :
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de saisine : 25 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande de requalification du contrat de travail
Décision attaquée : n°2025-11102 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY le 10 Juillet 2025
Appelante :
Madame [C] [O] Née [N],
représentée par Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE
Intimée :
Commune MAIRIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente,
Assistée de Juliette Dupont, greffière,
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,
Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; en ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
La saisine par dépôt de l’écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n’est donc pas valable en application de l’article 930-1 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 novembre 2025
La greffière, La présidente,
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