Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 21 janvier 2025, n° 25/00170

TCOM Melun 7 octobre 2024

CA Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de cessation des paiements
La cour a estimé que le moyen pris de l'absence de cessation des paiements apparaît sérieux, ce qui justifie l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'EURL Gare Distribution a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Melun. La question juridique posée était de savoir si des moyens sérieux d'appel justifiaient cette suspension. Le tribunal de première instance a constaté l'existence de dettes, mais a ouvert la liquidation judiciaire. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a conclu que l'EURL avait réglé ses dettes et n'était pas en cessation de paiements, considérant ainsi que le moyen d'appel était sérieux. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en arrêtant l'exécution provisoire du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 21 janv. 2025, n° 25/00170
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00170
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 7 octobre 2024, N° 2024P00533
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien CHEVRIER
Parties :	E.U.R.L. GARE DISTRIBUTION c/ - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00170 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR2D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2024 Tribunal de Commerce de Melun – RG n° 2024P00533

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée les 12 et 18 décembre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

E.U.R.L. GARE DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 851 900 878,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920,

DÉFENDEURS

S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [V], prise en la personne de Me [V], en qualité de mandataire judiciaire de la GARE DISTRIBUTION,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante

LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 janvier 2025 :

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de M^me Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

L’EURL Gare Distribution exploite un fonds de commerce d’alimentation générale exotique à [Localité 7] (77).

Sur requête du ministère public et après enquête, le tribunal de commerce de Melun, par jugement du 7 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de L’EURL Gare Distribution, fixé la date de cessation des paiements au 11 avril 2023 et désigné la SCP Angel-Hazane-[V] en la personne de Maître [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’EURL Gare Distribution a relevé appel de cette décision le 28 octobre 2024 en intimant le ministère public et le liquidateur judiciaire, ès qualités.

Par acte du 18 décembre 2024, L’EURL Gare Distribution a fait assigner la SCP Angel-Hazane-[V] en la personne de Maître [V], en qualité de liquidateur judiciaire et le ministère public devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Dans son avis du 6 janvier 2025, notifié par RPVA, le ministère public invite le délégataire du premier président à suspendre l’exécution provisoire.

Le liquidateur judiciaire, ès qualités, assigné à personne morale, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Vu l’article l’article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, L’EURL Gare Distribution fait valoir que ses nouveaux associés ont réglé les dettes visées dans le rapport d’enquête , qu’elle n’est pas en cessation des paiements et ne relève pas d’une procédure collective et qu’en tout état de cause la cour d’appel pourra à tout le moins prononcer un redressement judiciaire au lien d’une liquidation judiciaire.

L’enquête ordonnée avant dire droit par le tribunal a mis en évidence, selon le jugement, une dette de L’EURL Gare Distribution auprès de l’Urssaf d’un montant de 6.117,53 euros et une dette fiscale de 3.759 euros. A ce stade, il s’agit du seul passif identifié, en l’absence de toute information sur le passif déclaré.

Il est justifié du règlement des créances fiscales et sociales par différents virements Sepa effectués par les associés de L’EURL Gare Distribution:

— le 31 décembre 2024, un virement de 3.759 euros au bénéfice du SIE de [Localité 7],

— le 27 décembre 2024, trois virements au bénéfice de l’Urssaf de respectivement 3.445,69 euros, 548,08 euros et de 81 euros, ces montants correspondant, selon la situation arrêtée par l’Urssaf au 26 novembre 2024, aux soldes débiteurs de cotisations pour les années 2024,2023 et 2022.

Il s’ensuit, qu’à date, le moyen pris de l’absence de cessation des paiements apparait sérieux, ainsi qu’en convient le ministère public.

Il y a lieu en conséquence, d’arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel,

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’instance d’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT