Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 avril 2025, n° 23/00145

TGI Chartres 2 décembre 2022

CA Versailles
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement régulier de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'action et d'instance a été effectué régulièrement et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part des intimés.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel formé par la SAS [6] contre un jugement du tribunal judiciaire de Chartres. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance de la SAS [6]. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, mais la cour d'appel a examiné les conclusions reçues, qui indiquaient l'absence d'opposition des intimés, notamment de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure-et-Loir et de M. [M] [T]. La cour d'appel a donc pris acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et annulé l'audience de plaidoirie prévue. La décision de la cour d'appel confirme ainsi le jugement de première instance en ce qui concerne le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 6, 10 avr. 2025, n° 23/00145
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/00145
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chartres, 2 décembre 2022, N° 19/00365
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FARKASCéline BRUNETLauriane CENEDESE
Cabinet(s) :	CABINET RATIO LEGIS
Parties :	S.A.S. [ 6 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' EURE ET LOIR, Vu la déclaration d'appel formée par la SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Chambre sociale 4-6

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 23/00145 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VT32

Minute n°

S.A.S. [6]

[M] [T]

…

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR

Sur appel d’un Jugement du Pole social du TJ de CHARTRES rendu le 02 Décembre 2022

N° RG : 19/00365

Constate et prononce le désistement d’instance

Copie certifiée conforme

à :

M^e Lauriane CENEDESE de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS

M^e Céline BRUNET

M^e Virginie FARKAS

Nathalie COURTOIS, Présidente, chargée de l’instruction de l’affaire a rendu l’ordonnance hors audience dans l’affaire opposant:

S.A.S. [6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Lauriane CENEDESE de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009

APPELANTE

M. [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

INTIMES

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres du 2 décembre 2022;

Vu la déclaration d’appel formée par la SAS [6] le 9 janvier 2023;

Vu les conclusions de désistement de la SAS [6] reçues le 7 avril 2025;

Vu le courriel de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir du 7 avril 2025 indiquant ne pas s’opposer au désistement de la SAS [6] ;

Vu les conclusions de M.[M] [T] reçues le 7 avril 2025 portant acquiescement du désistement d’instance et d’action de la SAS [6] et indiquant se désister au besoin de toute instance et action à l’encontre de la SAS [6] ;

Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement d’action et d’instance de la SAS [6] et de l’absence d’opposition voire de l’acquiescement des intimées;

Attendu qu’il convient d’annuler l’audience de plaidoirie fixée initialement le 20 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste régulièrement de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et Madame Isabelle FIORE. Greffière

La Greffière La Présidente