Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 4 février 2025, n° 24/06798

TI Asnières-sur-Seine 12 septembre 2024

CA Versailles 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de conclusion, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [V] [H] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité d'Asnières sur Seine concernant un bail d'habitation. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, compte tenu du non-respect des délais de conclusion. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, et a prononcé la caducité de l'appel, laissant les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 févr. 2025, n° 24/06798
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/06798
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 12 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine DELAUNOYOlivier MAGNAVAL
Parties :	Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/06798 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d’Asnières sur seine le 12 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [V] [L] [G] [H] Mr [V] [H] est suivi par la MDPH et titulaire de la Carte Mobilité Inclusion

Il souffre de claustrophobie, représentant : M^e Sabine DELAUNOY de la SELEURL SABINE DELAUNOY – AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 31 – N° du dossier E0007727

Intimée :

Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT, représentant : M^e Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier GL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 28 Janvier 2025

Vu les observations écrites déposées le 29 janvier 2025

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.