Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 7 juillet 2025, n° 25/03947

CA Versailles
Désistement 7 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, les appelants, M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E], ont demandé à la cour de constater leur désistement d'appel suite à une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment en raison de l'absence de constitution d'avocat par les intimées, la Société Générale et la Société Crédit Logement. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, en précisant que le désistement était valable et que la cour était dessaisie, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. Les appelants ont été condamnés aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 7 juil. 2025, n° 25/03947
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DEMANGE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [ Localité 4 ] sous le B

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/03947 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XI46

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 01 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt

Décision attaquée : n° 14-24-0000 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 09 Avril 2025

Appelants :

Madame [W] [E] née [H], représentant : M^e Olivier DEMANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

Monsieur [B] [E], représentant : M^e Olivier DEMANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

Intimées :

S.A. SOCIETE GENERALE Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 120 222

S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 302 493 275 SIRET [XXXXXXXXXX01], dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences des son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Article 906-3 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie le 9 avril 2025 dans l’affaire opposant M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E] à la société Crédit Logement et la Société Générale ;

Vu la déclaration d’appel de M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E] reçue le 25 juin 2025 ;

Vu le message RPVA du 7 juillet 2025 par lequel les appelants demandent à la cour de constater leur désistement.

La société Crédit Logement et la Société Générale n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.'

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement, étant précisé que la société Crédit Logement et la Société Générale, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E] conserveront la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE M. [B] [E] et Mme [W] [H] épouse [E] aux dépens d’appel.

Le 07 Juillet 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée.

Copie au dossier

Copie aux avocats