Irrecevabilité 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/04947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04947 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 juillet 2025, N° 24/00264 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04947 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XL6P
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de saisine : 01 Août 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00264 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [U] [M]
Intimée :
S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par la biais d’un avocat conformément aux dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 02 septembre 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande ·
- Instance ·
- Commerce
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Lettre simple ·
- Procédure ·
- Message ·
- Intervention volontaire ·
- Copie ·
- Interruption ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Transfert ·
- Marketing ·
- Code du travail ·
- Entité économique autonome
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Manifeste ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Réhabilitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Travail dissimulé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Demande d'avis ·
- Commission ·
- Lorraine ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Peinture ·
- Assureur ·
- Expert ·
- Dalle ·
- Assurances ·
- Titre
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Authentification ·
- Paiement ·
- Carte bancaire ·
- Monétaire et financier ·
- Virement ·
- Utilisateur ·
- Prestataire ·
- Négligence ·
- Fraudes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- La réunion ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Homme
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Rhône-alpes ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Instance ·
- Saisie immobilière ·
- Procédure civile ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.