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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 2 avr. 2026, n° 25/06319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AZEK BUILDING PRODUCTS LLC société de droit étranger c/ S.A.S. APPRO BOIS SERVICE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06319 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPTI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de saisine : 23 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025J00305 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 09 Octobre 2025
Appelantes :
Société AZEK BUILDING PRODUCTS LLC société de droit étranger, agissant poursuites et diligences
de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2577287
Société THE AZEK GROUP LLC société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2577287
Intimées :
S.A.S. APPRO BOIS SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 – N° du dossier E000EFL7
S.E.L.A.R.L. EL BAZE [D] mission conduite par Maître [E] [D] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société APPRO BOIS SERVICE, désigné en ce qualité par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 18 mars 2025, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 – N° du dossier E000EFL7
S.E.L.A.R.L. [J] mission conduite par Maître [X] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société APPRO BOIS SERVICE désigné en ce qualité par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 18 mars 2025, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 – N° du dossier E000EFL7
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 24 mars 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 02 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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