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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 5 mars 2026, n° 26/00143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00143 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 15 décembre 2025, N° 2025P01002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF IDF, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. F & F MECA Agissant c/ agissant ès qualités de |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00143 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Janvier 2026
Date de saisine : 13 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01002 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 15 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. F&F MECA Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2677779
Intimées :
SELARL MMJ, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le
siège est sis [Adresse 1] à PONTOISE (95300), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de [Localité 1] sous le numéro 841 400 468, représentée par Maître [R] [W],
agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société F&F MECA, société par action simplifiée,
au capital social 10 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2]
SEINE (95220) immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 877 749 804, représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86 – N° du dossier E000FULN
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES – URSSAF IDF, représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 26034
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 19 Janvier 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 19 Janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel
le 05 Mars 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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