COUR D’APPEL

DE, [Localité 1]

Chambre civile 1-2

Minute n°20

N° RG 25/00798 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W75J

AFFAIRE : CAISSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 2] C/, [M],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l’ordonnance suivante, en présence de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq février deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège

,

[Adresse 1]

,

[Localité 3]

Représentant : M^e François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 – N° du dossier FP04459

Plaidant : M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Monsieur, [Z], [M]

né le 02 Décembre 2002 à, [Localité 4]

de nationalité Française

,

[Adresse 2]

,

[Localité 5]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078049

Plaidant : M^e Caroline LAVERDET de la SELEURL LAVERDET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1355

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :

Vu le jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 15 novembre 2024 ;

Vu l’appel interjeté par la société Caisse de crédit mutuel, Seine Ouest le 29 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation n°2, notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2026, de M., [Z], [M], intimé;

Vu la note en délibéré de M., [Z], [M] du 2 mars 2026 aux termes de laquelle il informer le conseiller de la mise en état, que le jugement dont appel ayant été entièrement exécuté il se désiste de sa demande de radiation qui n’a plus d’objet, tout en maintenant sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure ou la banque appelante a mis beaucoup de temps avant d’exécuter le jugement qu’elle conteste devant la cour et qu’il a, dès lors, été contraint de former une demande de radiation et à engager des frais qui eussent été évitables si la banque s’était montrée plus diligente pour exécuter le jugement dont elle a interjeté appel ;

Vu le message RPVA de la banque appelante du 2 mars 2026 sollicitant le rejet de la note en délibéré de l’intimé, dès lors que ce dernier n’a pas été autorisé par le conseiller de la mise en état à conclure sur le fond.

Sur ce

M., [M] déclare renoncer à son incident de radiation, motif pris de ce que la banque appelante s’est acquittée des causes du jugement dont elle a relevé appel.

Il y a lieu de lui en donner acte et de constater ce désistement, qui en application des dispositions de l’article 1er du code de procédure civile est recevable, même après la clôture des débats (Cass. 2ème civ. 5 décembre 2019, n°18-22.504).

M., [M] a été autorisé par à faire connaître au conseiller de la mise en état si la banque l’avait effectivement désinscrit du FICP et, dans l’affirmative, s’il maintenait sa demande de radiation.

Le fait que M., [M] ait précisé dans sa note en délibéré qu’il entendait maintenir sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 n’est pas de nature à rendre irrecevable la note en délibéré qui a été autorisée, dès lors qu’une demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne fait pas obstacle au caractère parfait du désistement (Cass. 2ème civ. 22 septembre 2005) et qu’il incombe au conseiller de la mise en état de statuer sur cette demande formée avant que n’intervienne le désistement.

Les dépens de l’ incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Constatons le désistement de M., [Z], [M] de son incident aux fins de radiation ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, déboutons M., [Z], [M] de sa demande en paiement ;

Disons que les dépens de l’ incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 4 juin 2026 à 9h00 pour clôture et disons que l’affaire sera plaidée à l’audience collégiale du mardi 8 septembre 2026 à 14h00 salle n°5.

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état

Françoise DUCAMIN, Philippe JAVELAS,