Irrecevabilité 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 31 mars 2026, n° 26/01662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Courbevoie, 12 février 2026, N° 25/00858 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01662 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYBV
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 18 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00858 rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 12 Février 2026
Appelant :
Monsieur [R] [N]
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE (CREDIT LIFT)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 31 Mars 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture amiable ·
- Obligation de reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Travail ·
- Contrat de travail ·
- Emploi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Poisson ·
- Police ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Cadastre ·
- Incident ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Guadeloupe ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Conseiller
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Voyageur ·
- Exonérations ·
- Tourisme ·
- Déficit ·
- Forfait ·
- Souffrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Conseil ·
- Contrat de travail ·
- Pièces ·
- Réseau social ·
- Licenciement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Résolution du contrat ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Déchéance du terme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Compétitivité ·
- Filiale ·
- Secteur d'activité ·
- Entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Crédit ·
- Développement ·
- Poste
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Trouble ·
- Chasse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Conseil ·
- Public ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Production ·
- Assignation ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Film ·
- Irrecevabilité
- Centre hospitalier ·
- Mouton ·
- Décès ·
- Leinster ·
- Consorts ·
- Cliniques ·
- Expert judiciaire ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.