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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 14 janv. 2026, n° 25/03170 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03170 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juillet 2025, N° /03170 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03170 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW5
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03170 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW5 du rôle général, opposant :
S.A.S.U. [5] en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lucile BARRE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7A
APPELANTE
ET
Madame [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
***************
Vu le jugement rendu le 25 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes de Versailles,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe de la cour d’appel en date du 24 novembre 2025,
Vu l’avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel envoyé par le greffe le 17 decembre 2025,
Vu les observations de Maître [J] du 23 décembre 2025 nous informant du placement en liquidation judiciaire de la société [5] en date du 4 décembre 2025,
A ce jour, aucune régularisation de la procédure collective n’étant intervenue, il convient de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Dit que l’affaire ne sera rétablie par le liquidateur éventuellement constitué que sur justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans les 20 jours suivant sa constitution,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 14 janvier 2026
La Greffière La Présidente
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