Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 98BX02096, inédit au recueil Lebon

TA La Réunion
Rejet 18 février 1998

CAA Bordeaux
Rejet 9 juillet 2001

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de délivrance de la carte de résident
La cour a estimé que le refus était légal, car une des conditions nécessaires à la délivrance de la carte de résident, à savoir la transcription du mariage, n'était pas remplie au moment de la décision.
Rejeté
Erreur de droit dans le jugement
La cour a confirmé que le tribunal administratif avait correctement appliqué la loi en rejetant la demande, car les conditions légales pour l'obtention de la carte de résident n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 2e ch., 9 juil. 2001, n° 98BX02096
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	98BX02096
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 18 février 1998
Textes appliqués :	Ordonnance 1945-11-02 art. 15
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007499641

Sur les parties

Rapporteur :	M. Desrame
Rapporteur public :	M. Rey

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M^me Z… née A…, demeurant … de la Réunion par Maître Y…, avocat ;
M^me Z… demande à la cour :
1?) d’annuler le jugement en date du 18 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Réunion en date du 19 février 1997 lui refusant le bénéfice d’une carte de résident ;
2?) d’annuler la décision du préfet de la Réunion en date du 19 février 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 25 juin 2001 :
 – le rapport de M. X… ;
 – et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte de résident est délivrée de plein droit ….à l’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le mariage célébré le 8 mars 1993 aux Comores entre M^lle A…, de nationalité comorienne et M. Z…, n’avait pas, à la date de la décision préfectorale attaquée, été transcrit sur les registres de l’état civil français ; qu’ainsi une des conditions posées par l’article précité à la délivrance de plein droit de la carte de résident faisant défaut, c’est légalement que le préfet de la Réunion a refusé pour ce motif la carte de résident sollicitée ; que la circonstance que M^me Z… aurait entrepris des démarches, d’ailleurs postérieurement à la décision attaquée, auprès du ministère des affaires étrangères ne peut être que sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu’ il résulte de ce qui précède que M^me Z… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 19 février 1997 du préfet de la Réunion ;
Article 1^er : La requête de M^me Z… est rejetée.