Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2022, n° 1802729

CAA Bordeaux
Rejet 17 février 2022

Arguments

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Rejeté
Conformité de la clôture avec le plan local d'urbanisme
La cour a estimé que la clôture projetée donne sur une voie ouverte à la circulation du public, ce qui la soumet aux règles du plan local d'urbanisme, justifiant ainsi l'opposition du maire.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la commune n'étant pas la partie perdante, elle ne peut être condamnée à rembourser les frais de M. AA, qui doit au contraire verser une somme à la commune.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 1802729
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	1802729

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SL

DE BORDEAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 20BX00666

M. JULIEN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Marianne Hardy

Présidente

La cour administrative d’appel de Bordeaux

1ère chambre M^me X Y

Rapporteure

M. Romain Roussel

Rapporteur public

Audience du 20 janvier 2022

Décision du 17 février 2022

68-04-041

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Z AA a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler

l’arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Pierre d’Oléron s’est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d’édifier une clôture en bois sur sa propriété.

Par un jugement n° 1802729 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers

a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour:

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2020 et le 3 octobre 2021,

M. AA, représenté par Me de Lacoste Lareymondie, relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 décembre 2019 et demande à la cour:

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Saint-Pierre d’Oléron du 20 avril 2018 ;

N° 20BX00666 2

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre d’Oléron la somme de

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa clôture est en limite séparative de propriété, et ne donne pas sur l’espace public.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, la commune de Saint-Pierre

d’Oléron, représentée par M^e Verger, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. AA la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : la requête de M. AA ne conclut pas à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 décembre 2019, mais seulement à celle de l’arrêté du

20 avril 2018;

- les moyens de M. AA ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X Y,

- les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public,

-et les observations de M^e Perotin, représentant la commune de Saint-Pierre d’Oléron.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 avril 2018, le maire de Saint-Pierre d’Oléron s’est opposé à la déclaration préalable de M. AA en vue d’édifier d’une clôture en bois sur sa propriété située 1 route de la plage, lotissement Guérit, Matha. M. AA relève appel du jugement du 19 décembre 2019, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Il doit être regardé, par conséquent, comme demandant l’annulation de ce jugement.

Sur la légalité de l’arrêté du 20 avril 2018 :

2. Aux termes de l’article UB11 du plan local d’urbanisme de Saint-Pierre d’Oléron :

< C. Clôtures :/ Tant en bordure des voies qu’entre propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. (…) Les clôtures donnant sur l’espace public seront : – en mur plein blanc ou en pierre (non surmontés de grilles) éventuellement recouverts d’une tuile posée dans le sens de la longueur / – en mur bahut d’une hauteur d’un mètre maximum et surmonté d’une grille sobre peinte à barreaux verticaux ou de

N° 20BX00666 3

panneaux pleins ou à claire-voie de couleur harmonieuse avec la construction. / – en haie végétale composée d’arbustes aux espèces mélangées. / Les clôtures en limites séparatives

^s^e^r^oⁿt : en grillage tendu sur piquets métalliques ou bois avec un éventuel soubassement

maçonné de 20 cm, pouvant être doublé d’une haie vive, /- en mur plein blanc ou en pierre {non surmontés de grilles), / – en panneaux de bois, de résine ou de composite, lisses ou persiennés d’une section supérieure minimum à 1 cm. ».

3. Il est constant que le côté du terrain d’assiette sur lequel la clôture est projetée donne sur une voie privée, qui se termine en impasse. Ainsi que l’ont souligné les premiers juges, cette voie est bitumée et comporte, de part et d’autre, de petits trottoirs. Par ailleurs, cette voie est ouverte à la circulation du public, sans qu’aucun dispositif n’empêche l’accès des piétons et des véhicules. Enfin, elle présente une largeur assez importante pour permettre la circulation des véhicules dans les deux sens. Dans ces conditions, alors même que la voie dont il s’agit est privée, la clôture projetée par M. AA doit être regardée comme donnant sur l’espace public au sens des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Pierre d’Oléron, sans que l’intéressé puisse utilement se prévaloir de la réponse ministérielle du

2 août 2018, qui ne reflète pas l’intention des auteurs du plan local d’urbanisme en cause. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le maire de Saint-Pierre d’Oléron s’est opposé, sur le fondement de l’article UB11 du plan local d’urbanisme cité ci-dessus, à la déclaration préalable déposée en vue de l’édification d’une clôture en bois.

4. Il résulte de ce qui précède que M. AA n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige:

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre d’Oléron, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. AA demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme 1500 euros à verser à la commune de Saint-Pierre d’Oléron, en application de ces mêmes dispositions.

DECIDE:

Article 1er La requête de M. AA est rejetée.

Article 2 M. AA versera à la commune de Saint-Pierre d’Oléron une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 20BX00666

Article 3 Le présent arrêt sera notifié à M. Z AA et à la commune de Saint-Pierre d’Oléron.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Marianne Hardy, présidente, M^me Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure,

M^me X Y, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2022.

La présidente, La rapporteure,

X Y Marianne Hardy

La greffière,

H Sophie Lecarpentier

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.