Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 16 novembre 2021, n° 1801368
CAA Nantes
Rejet 16 novembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Application du taux réduit de TVA

    La cour a estimé que l'almanach ne comporte qu'un apport intellectuel accessoire et ne peut donc pas être considéré comme un livre au sens de la loi fiscale, justifiant le refus d'application du taux réduit.

  • Rejeté
    Interprétation administrative de la loi fiscale

    La cour a jugé que l'interprétation administrative invoquée ne conteste pas l'application des dispositions légales en vigueur, et ne peut donc pas fonder la demande de restitution.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, 1re ch., 16 nov. 2021, n° 1801368
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 1801368

Texte intégral

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Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 16 novembre 2021, n° 1801368