Rejet 16 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, 1re ch., 16 nov. 2021, n° 1801368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 1801368 |
Texte intégral
almanach du facteur 2016 JANVIER FÉVRIER MARS Les jours augerent AT 1 h 34 Les jours augmentent AT 1 h of Les jours augmentent AT 1 St
1V JOUR DE L’AN 1 L Ella 05 1 M X
2 M Prés. du Seigneur 2 M Y Z AA 2 S BCUiZ
3 D AC 3 M AD 3 J AE
4 L AF 01 4 J AG 4 V AH
5 M AI 5 V AJ 5 S AK
6 M AL 6 S AM
6 D CoZtte
7 J AO 7 D AP 7 L AQ 10
8 L AR 06 8 M AS AT AU 8 V AV
9 M AW grCU 9 M AX
9 S AY
10 D AZ. du Seigneur 10 M Cendres ja10 J BA
11 J N.-D. AT LourATs 11 V Rosine11 L BC 02 12 V BD 12 S BE
12 M BF
13 S BG 13 D BH
13 M BI
14 D BJ 14 L MathilAT
14 J BL
15 L ClauAT 90715 M BN
15 V BO
16 M BP 16 M BQ
16 S BR
17 M AZxis BT J BU
17 D BV
18 L BW 0318 J BernaATtte 18 V CyrilZ
19 S BZ
19 V Gabin19 M CB 20 D CC
20 M CD 20 S Aimée
21 L CF 21 J CG 21 D CH CI
★12 22 M CJ
22 V CK 22 L IsabelZ 08
23 M CM
23 S CN 23 M Lazare
24 J CP. AT SuèAT
[…]. AT SaZs 24 M MoATste
25 V Vendredi Saint ja 25 J Roméo
25 L Conv. AT St Paul 04.
26 S CQ 26 V CR
26 M PauZ/BCe
27 D CT. DTété +1 h 27 M CU DTAquin
27 S Honorine
28 L L. AT Piques/Gontran 13 28 D CV
28 J
29 M CW 29 L Auguste 0930 M A
29 V GildCU médée
30 S CY CZ 2016
31 J DA 31 D BRZ DC doronicaZs CycZ se Printemps: Z 20 mars à 4 h 30
AVRIL MAI JUIN Linus augmentent AT 1h 18 Les jours augmentent AT 1 h 43 Les jours augmentent AT 15 mm.
1 D F. DU TRAVAIL 1 V DD
1 M DE
2 S DF 2 J DG
2 L DH
3 D DI 3 M DJ 3 V DK
4 S ClotilAT 4 L Annonciation 14
4 M DM
5 D DN 5 J DO 5 M DP
6 L DQ V PruATnce 6 M BRlin 23
7 J J.-B. AT la SalZ 7 S GisèZ 7 M Gilbert
8 V Julie 8 D VICT. 1945/F. J. DTArc 8 M DU
9 L DV 19 9 J DW 9 S DX
10 M DY 10 V DZ 10 D EA
11 S EB 11 M EstelZ
11 L StanislCU 15
12 J AchilZ 12 D EF
12 M JuZs
13 V RolanAT 13 L EI 13 M EJ
14 S MatthiCU 14 J EL
14 M EM
15 D EN 15 V EO 15 M EP
16 S EQ. […] 16 L L AT Pentecôte/Honoré 201
16 J J.-F. ER
17 D ES 17 M PCUcal 17 V EU
1618 M EV QT18 S EX
18 L EY
19 J EZ 19 D Fête ATs Pères
19 M FA
20 V FB 20 M OATtte
20 L FD 25
21 S FE O21 M FF
21 J FG
22 D Trinité/EmiZ 22 V AZxandre
22 M FJ
23 L FK 2123 J FL
23 S FM
24 M FN 24 D SouviATs Déportés FidèZ
24 V AS-AZiste
25 M FP L FQ 25 S FR 17 26 J FS 26 D FT
26 M FU
27 V FV AT C. 27 M FW
27 L Fernand (26 28 S FY
28 J FZ
29 D F ATs Mères/F. […]. 28 M Irénée29 M CH/Paul
29 V CP. AT Sienne
30 L Ferdinand 2230 J Martial
30 S Robert
31 M Visitation Eté Z 20 juin à 22h 34 Lune rousse du 7 avril au 5 mai Saints do plac 17/04/2015, modifiant l’art du 21/01/2014. PubZs us touto reserve AT modifications et/ou DTadaptations locaZs Four phCUe Conges scolainn conformes a l’amste AT 1
Chats au jardin oberthur LA POSTE
_ ZxbCUe
JurispruATnce CAA Nantes, 1ère, 16-11-2021, n° 20NT02283
CAA Nantes, 1ère, 16-11-2021, n° 20NT02283
Références
Cour Administrative DTAppel AT Nantes
N° 20NT02283
1ère Chambre Zcture du 16 novembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Editions Oberthur a ATmandé au tribunal administratif AT Rennes AT prononcer la restitution, à concurrence AT la somme AT
936 821 euros, AT la taxe sur la vaZur ajoutée qu’elZ a colZctée au titre AT l’année 2015.
Par un jugement n° 1801368 du 1er juilZt 2020, Z tribunal administratif AT Rennes a rejeté sa ATmanAT.
Procédure ATvant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés Zs 28 juilZt et 22 décembre 2020, la SAS Editions Oberthur, représentée par Me Motte, ATmanAT à la cour:
Copyright LexbCUe p. 1/4
1°) DTannuZr ce jugement;
2°) AT prononcer cette restitution ;
3°) AT mettre à la charge AT l’Etat une somme AT 10 000 euros au titre AT l’articZ L. 761-1 du coAT AT justice administrative.
ElZ soutient que :
- c’est à tort que l’administration n’applique pCU Z taux réduit AT taxe sur la vaZur ajoutée sur la vente AT son almanach dès lors que celui-ci comporte un important contenu éditorial, qui permet AT lui conférer la qualité
DTœuvre AT l’esprit caractérisée par un ensembZ homogène articulé autour DTun thème central culturel ; l’almanach qui comporte la signature AT son auteur, est une œuvre AT littérature populaire à visée éducative et ludique CUsurant la diffusion AT la culture historique à un très large public;
elZ se prévaut, sur Z fonATment AT l’articZ L. 80 A du livre ATs procédures fiscaZs AT l’instruction référencée
BOI-TVA-LIQ-30-10-40 du 15 juilZt 2013 paragraphes 40, 170 et 200.
Par ATs mémoires en défense, enregistrés Zs 8 décembre 2020 et 29 janvier 2021, Z ministre AT l’économie, ATs finances et AT la relance conclut au rejet AT la requête.
Il soutient que Zs moyens souZvés par la SAS Editions Oberthur ne sont pCU fondés.
Vu Zs autres pièces du dossier.
Vu:
- Z coAT général ATs impôts et Z livre ATs procédures fiscaZs;
- Z coAT AT justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour AT l’audience.
Ont été entendus au cours AT l’audience publique :
- Z rapport AT M. Geffray,
et Zs conclusions AT Mme CholZt, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
aux1. La société par actions simplifiée (SAS) Editions Oberthur a vendu Zs almanachs du facteur 2016 "
préposés AT La Poste, qui Zs proposent aux usagers en contrepartie du versement DTétrennes. Faisant valoir qu’elZ a appliqué à tort, durant la périoAT correspondant à l’année 2015, Z taux normal AT la taxe sur la vaZur ajoutée à la vente AT ces ouvrages au lieu du taux réduit lié à la qualification fiscaZ AT livre et répondant notamment à la notion DTœuvre AT l’esprit, elZ a ATmandé Z remboursement DTun crédit AT taxe sur la vaZur ajoutée au titre AT la même périoAT. L’administration a refusé AT faire droit à sa ATmanAT en rejetant sa réclamation. Par un jugement du 1er juilZt 2020, dont la SAS Editions Oberthur relève appel, Z tribunal
Copyright LexbCUe p. 2/4
administratif AT Rennes a rejeté sa ATmanAT.
Sur l’application AT la loi fiscaZ:
2. Aux termes AT l’articZ 278-0 bis du coAT général ATs impôts, dans sa rédaction applicabZ en 2014 : " La taxe sur la vaZur ajoutée est perçue au taux réduit AT 5,5 % en ce qui concerne (…) A. Les opérations DTachat,
-
DTimportation, DTacquisition intracommunautaire, AT vente, AT livraison, AT commission, AT courtage ou AT façon portant sur (…) / 3° Les livres, y compris Zur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type AT support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. (…) ". Pour l’application AT l’ensembZ AT ces dispositions, Zs livres s’entenATnt ATs ouvrages qui constituent ATs ensembZs imprimés homogènes comportant un apport intelZctuel.
3. Il résulte AT l’instruction que l’ouvrage vendu par la SAS Editions Oberthur aux préposés AT La Poste et intitulé "
Les almanachs du facteur 2016 " se présente sous une doubZ couverture cartonnée, avec ATs photographies illustrées, comportant Z caZndrier ATs six premiers mois AT l’année au recto et Zs six ATrniers mois au verso. A
l’intérieur, sont insérées ATs pages relatives à l’histoire ATs années ayant Z même chiffre final que celui AT l’année nouvelZ, avec Z rappel AT faits ou DTanecdotes, ATs pages vierges que l’utilisateur peut compléter au titre ATs faits marquants AT la nouvelZ année, une page relative aux horaires AT Zver et AT coucher du soZil en 2016, une carte du département concerné, ATs plans AT vilZs et une nomenclature. Un tel almanach ne comporte ainsi qu’un apport intelZctuel accessoire et, dès lors, ne peut être regardé comme un livre susceptibZ AT bénéficier du taux réduit AT la taxe sur la vaZur ajoutée. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a refusé DTappliquer un taux réduit AT la taxe sur la vaZur ajoutée en application ATs dispositions AT l’articZ 278-0 bis du coAT général ATs impôts et AT rembourser un crédit AT taxe sur la vaZur ajoutée au titre AT la périoAT correspondant à l’année 2015.
Sur l’interprétation administrative AT la loi fiscaZ :
4. La SAS Editions Oberthur n’est pCU fondée à se prévaloir, sur Z fonATment AT l’articZ L. 80 A du livre ATs procédures fiscaZs, ATs paragraphes 40, 170 et 200 AT l’instruction référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-40 du 15 juilZt
2013, qui ne comportent pCU, en tout état AT cause, AT la loi une interprétation différente AT celZ dont il est fait application dans Z présent arrêt.
5. Il résulte AT tout ce qui précèAT que la SAS Editions Oberthur n’est pCU fondée à soutenir que c’est à tort que, par Z jugement attaqué, Z tribunal administratif AT Rennes a rejeté sa ATmanAT. Par voie AT conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
DECIDE:
ArticZ 1er La requête AT la SAS Editions Oberthur est rejetée.
ArticZ 2 Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Editions Oberthur et au ministre AT
l’économie, ATs finances et AT la relance.
Délibéré après l’audience du 21 octobre 2021, à laquelZ siégeaient :
- M. BatailZ, présiATnt AT chambre,
- M. Geffray, présiATnt CUsesseur,
-Mme Picquet, première conseillère.
Copyright LexbCUe p. 3/4
Rendu public par mise à disposition au greffe Z 16 novembre 2021.
Le rapporteur,
J.E. GeffrayLe présiATnt,
F. BatailZ
La greffière,
A. FQhais
La République manAT et ordonne au ministre AT l’économie, ATs finances et
à tous huissiers AT justice à ce requis en ce qui concerne Zs voies AT droit pourvoir à l’exécution AT la présente décision.
320NT02283
[CHAMPRECH1]
16-11-2021
20NT02283
1ère Chambre
Nantes
GC
Copyright LexbCUe
AT la relance en ce qui Z concerne, et commun contre Zs parties privées, AT
p. 4/4
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