Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Garona Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Guîtres a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement au lieu-dit La Grande Gueytine sur le territoire de la commune de Guîtres.

Par un jugement n° 2205112 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 21 avril 2022 portant refus de délivrance d’un permis d’aménager et a mis à la charge de la commune de Guîtres la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société Garona Atlantique.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Guîtres, représentée par M^e Wurtz, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 20 septembre 2023 ;

2°) de rejeter la demande de la société Garona Atlantique ;

3°) de mettre à la charge de la société Garona Atlantique la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Guîtres, représentée par M^e Wurtz, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ".

2. Par un mémoire en date du 8 mars 2024, la commune de Guîtres déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Guîtres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Guîtres présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guîtres et à la société Garona Atlantique.

Fait à Bordeaux le 22 mars 2024.

Le président de chambre,

Jean-Claude Pauziès

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.