Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 17 janvier 2025, n° 24NC00494

CAA Nancy
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par l'OMH du Grand Nancy.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 17 janv. 2025, n° 24NC00494
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	24NC00494
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CL AVOCATS

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné M^me Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. Q et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Q et autres la somme que l’OMH du Grand Nancy demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC00494 de M. Q et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’OMH du Grand Nancy au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D Q, représentant unique en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Nancy et l’office métropolitain de l’habitat du Grand Nancy.

Fait à Nancy, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : S. BAUER

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN