Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’ordonner une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres du 17 au 20 août 2021, de déclarer commun à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime le jugement à intervenir et de surseoir à statuer sur ses demandes au fond.

Par un jugement n° 2202684 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A, représenté par la SELARL Baffou-Dallet-BMD, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et aux conséquences qui en ont résulté ;

3°) surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires ;

4°) au fond, d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande préalable d’indemnisation ;

5°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres une somme au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi et au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M^e Dallet, représentant M. A, informe la cour du décès de ce dernier survenu le 30 juillet 2024 et demande à la cour de constater le désistement du requérant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, l’avocat du requérant, qui informe la cour que M. A est décédé en juillet 2024, déclare présenter un désistement en son nom. Il doit alors être réputé avoir vérifié l’existence éventuelle d’ayants-droit, et ses conclusions en désistement doivent être regardées comme tendant au non-lieu à statuer sur cette requête. Au regard de son objet, demandant principalement une expertise, il n’y a pas lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Thierry Dallet, au Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

24BX01866