Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 3 décembre 2025, n° 25BX02515
CAA Bordeaux
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Erreur de fait concernant le système de détection et de régulation de l'avifaune

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Prescription excessive concernant toute espèce cible

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de modification de la prescription sans objet.

  • Autre
    Niveau de patrimonialité de la cigogne noire

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de modification de la prescription sans objet.

  • Autre
    Délai d'un mois pour modification de la prescription

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'État sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Ferme Éolienne de Tageau a demandé à la cour d'appel d'annuler un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un parc éolien, en raison d'une prescription excessive concernant l'arrêt des éoliennes en cas de collision avec des espèces d'oiseaux. La juridiction de première instance a constaté que la société s'était désistée de sa requête. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance en prenant acte du désistement, sans se prononcer sur le fond du litige.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, juge des réf., 3 déc. 2025, n° 25BX02515
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 25BX02515
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 3 décembre 2025, n° 25BX02515