Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 août 2025, n° 24BX00963

CAA Bordeaux
Désistement 18 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Parc éolien de Souvigné 2 a demandé à la cour d'appel d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres rejetant sa demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien, d'enjoindre le préfet à poursuivre l'instruction de sa demande, et de condamner l'État à des frais. En première instance, le préfet a conclu au rejet de la requête. Cependant, la société a ensuite déclaré se désister de sa demande. La cour d'appel, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a pris acte de ce désistement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 18 août 2025, n° 24BX00963
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX00963
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 août 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DLGA
Parties :	société Parc éolien de Souvigné 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la société Parc éolien de Souvigné 2, représentée par M^e Leplanois, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 27 décembre 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien à Souvigné, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de poursuivre l’instruction de sa demande d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025 et le 24 juillet 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2025, la société Parc éolien de Souvigné 2 déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. La société Parc éolien de Souvigné 2 a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 26 juillet 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien de Souvigné 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Souvigné 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Bordeaux, le 18 aout 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.