Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la SHLMR à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par une ordonnance n° 2500668 du 30 avril 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une ordonnance n° 25NT01343 du 30 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisi en appel par M^me A…, a renvoyé cette requête à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, M^me A… relève appel de l’ordonnance n° 2500668 du 30 avril 2025 du tribunal administratif de la Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». Aux termes du dernier alinéa de cet article : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

2. M^me A… relève appel de l’ordonnance n° 2500668 du 30 avril 2025 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à condamner la SHLMR à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

3. Le litige soulevé par la demande de première instance de M^me A… tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à dénoncer une usurpation d’identité, à évoquer un licenciement par son employeur, personne morale de droit privé, et à produire une plainte déposée pour harcèlement moral contre une personne physique. Par ailleurs, sa requête était présentée sur un formulaire cerfa de « demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ». Par suite, c’est à bon droit que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M^me A… comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.