Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 février 2026, n° 25PA00043

TA Melun
Rejet 6 novembre 2024

CAA Paris
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de la requête était pur et simple, ce qui rendait la demande d'annulation de l'ordonnance sans objet.
Autre
Illégalité de l'arrêté municipal
La cour a noté que le désistement de la requête implique également l'abandon de la contestation de l'arrêté municipal, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé à la cour d'appel d'annuler une ordonnance du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté municipal concernant la mise en sécurité d'un immeuble, ainsi que d'autres demandes connexes. La juridiction de première instance a rejeté sa demande sans entrer dans le fond. En appel, M. A… a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a constaté que ce désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'absence de contestation, sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 févr. 2026, n° 25PA00043
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2024, N° 2409925
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie HEMOND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté municipal n° 2024-509 du 23 avril 2024 du maire de Melun portant mise en sécurité, procédure ordinaire, de l’immeuble situé 4, 6, 6 bis et 6 ter place Saint Jean, de l’exonérer du paiement des travaux demandés par l’expert et repris dans l’arrêté municipal et d’enjoindre à son locataire de lui verser les loyers mensuels qu’il ne perçoit plus depuis le 1er mai 2024.

Par une ordonnance n° 2409925 du 6 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 janvier et 12 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Hemond, demande à la Cour :

1) d’annuler l’ordonnance du 6 novembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Melun ;

2) d’annuler l’arrêté du maire de Melun ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… a été rejetée par une décision du 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…)1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire du 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Melun

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.