Désistement 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 3 sept. 2025, n° 24BX00138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX00138 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Lacanau, représentée par le cabinet d’avocats Coudray, demande à la cour, :
— d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du
22 novembre 2023 annulant l’arrêté du maire du 22 février 2022 accordant un permis de construire à M. A;
— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 15avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par mémoire enregistré le 14 mai 2025, la commune de Lacanau déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 22 février 2022, le maire de Lacanau a délivré un permis de construire à M. A. Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette autorisation. Par la présente requête, la commune de Lacanau demande l’annulation de ce jugement. Par mémoire enregistré le 14 mai 2025, la commune de Lacanau a informé la Cour qu’elle se désistait de sa requête.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; ()".
3. Par mémoire enregistré le 14 mai 2025, la commune de Lacanau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lacanau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau, à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
Evelyne Balzamo
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
N°24BX00138
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Droit européen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Autorisation unique ·
- Ferme ·
- Parc ·
- Statuer ·
- Environnement ·
- Décision juridictionnelle ·
- Associations ·
- Installation ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Science politique ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Suspicion légitime ·
- Éducation nationale ·
- Partenariat
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger malade ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Refus
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Exécution ·
- Décret ·
- Immobilier ·
- Jugement ·
- Logement
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ministère ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Jugement ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Erreur matérielle ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Corrections ·
- Notification ·
- Appel ·
- Jugement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Homme
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Étranger ·
- Service médical ·
- Traitement ·
- République centrafricaine ·
- Médicaments ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.