Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement no 2401314 du 19 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M^me C, représentée par M^e Berry, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’une part, de faire procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et, d’autre part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard du caractère indispensable de sa présence aux côtés de sa tante ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 8 septembre 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 4 avril 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, confirmée par une décision du 21 décembre 2023 de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M^me C fait appel du jugement du 19 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur la régularité du jugement :

3. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par M^me C. En particulier, le magistrat désigné, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand bien même il ne mentionne pas la présence en France de la tante de l’intéressée. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité pour ce seul motif.

Sur la légalité de l’arrêté du 6 février 2024 :

4. En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le rejet de la demande d’asile présentée par M^me C par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides statuant selon la procédure accélérée compte-tenu de la nationalité de l’intéressée, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par ailleurs, la circonstance que M^me D C ne soit pas sa mère mais sa tante et que cette dernière n’avait pas encore fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français mais seulement d’un refus de titre de séjour n’est pas de nature à révéler que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressée doivent, en conséquence, être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M^me C se prévaut de la présence en France de sa tante dont l’état de santé nécessite son assistance au quotidien, et fait valoir les pathologies dont elle est elle-même atteinte. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa tante, M^me D C, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 9 janvier 2024 et n’a donc pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Par ailleurs, la requérante n’établit pas que sa présence aux côtés de sa tante serait indispensable. En outre, si la requérante a bénéficié d’une intervention chirurgicale le 18 mars 2024, elle ne produit en tout état de cause, aucun élément postérieur de nature à démontrer qu’un défaut de prise en charge médicale entrainerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un suivi médical approprié dans son pays d’origine. Enfin, M^me C n’était présente en France que depuis dix-sept mois à la date de la décision en litige et ne justifie d’aucun lien d’une ancienneté ou intensité particulière sur le territoire français, ni n’établit être dépourvue d’attaches privées et familiales en Géorgie, son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M^me C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

7. En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M^me C n’est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en conséquence d’une telle illégalité.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. M^me C soutient qu’elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Géorgie en raison des violences dont elle serait victime de la part de son père, atteint d’alcoolisme. Toutefois, les seules attestations produites ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et l’actualité des risques allégués. En outre, en produisant un rapport à caractère général, M^me C ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier de la protection des autorités locales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français « . Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ".

11. D’une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que si la mesure d’interdiction de retour est exécutoire dès la notification de l’arrêté, sa durée ne commencera à courir qu’à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me C n’était présente en France que depuis dix-sept mois la date d’édiction de l’arrêté contesté et elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle a, en France, des liens d’une intensité ou d’une ancienneté particulière. Dès lors, M^me C n’établit pas que le préfet ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à M^e Berry.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 22 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B

No 24NC0179