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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 5 mai 2025, n° 25BX00947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX00947 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Guyane, 11 juillet 2024, N° 2200713 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2200713 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24BX02079, M. B relève appel du jugement n° 2200713 du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de la Guyane.
II- Par une seconde requête déposée sur l’application Télérecours le 15 avril 2025 et enregistrée sous le n° 25BX00947, M. B, représenté par Me Lagarde, relève appel du même jugement.
Par une décision n° 2024/002513 du 26 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B et a désigné Me Lagarde pour le représenter.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25BX00947 constitue en réalité le mémoire régularisant la requête n° 24BX02079 présentée par M. B sans avocat. Dès lors, la requête enregistrée sous le n° 25BX00947 est un doublon de la requête n° 24BX02079. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 25BX00947 du registre de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 25BX00947 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Lagarde.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
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