Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 24BX03097
TA Pau
Rejet 30 octobre 2024
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CAA Bordeaux
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé des moyens juridiques

    La cour a constaté que la requête initiale ne contenait aucun moyen juridique valable, ce qui justifie le rejet de la demande d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 24BX03097
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 24BX03097
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Pau, 30 octobre 2024, N° 2401756
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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