Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… et M^me D… B… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2122158 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A… et M^me B…, représentés par M^e Privat, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis et relatives aux frais d’entretien du véhicule, aux frais de déplacement, à la renonciation à recettes d’un montant de 5 000 euros, au revenu exceptionnel de 23 000 euros et à l’inscription d’une somme de 77 765 euros et d’une somme de 12 000 euros au crédit du compte courant de M. A… ;

3°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont sont assorties les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les frais d’entretien du véhicule et de déplacements sont justifiés et ne constituent pas des revenus distribués ;

- la caractérisation d’une renonciation à recettes au profit d’une société tierce, quand bien même elle constituerait un acte anormal de gestion, ne peut justifier à elle seule que cette somme soit par ailleurs imposée en tant que revenu réputé distribué ;

- la somme de 5 000 euros ne constitue pas une renonciation à recettes dans le cadre du partenariat conclu avec la société EWL Productions ;

- la somme de 23 000 euros ne constitue pas un revenu distribué dès lors que ce prix a été intégralement remployé dans l’acquisition d’un nouvel actif immobilisé ;

- la somme de 77 765 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de M. A… est justifiée ;

- la somme de 12 000 euros portée au crédit du compte courant de M. A… correspond aux indemnités versées au titre de leurs mandats de gérants ;

- l’administration n’établit pas l’existence de manquements délibérés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A… et M^me B….

Il fait valoir que :

- les redressements relatifs aux frais d’entretien d’un véhicule pour un montant de 509 euros et aux frais de déplacements pour un montant de 1 453 euros sont abandonnés ;

- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lellig, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… et M^me B… ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 dans le cadre duquel l’administration fiscale a notamment tiré les conséquences sur le revenu global du foyer fiscal de la vérification de comptabilité de la société Cities et de la société Boloco dont ils sont associés. Les requérants relèvent appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur de 140 489 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de la totalité de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 12 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement à hauteur de 2 037 euros correspondant aux frais d’entretien du véhicule et aux frais de déplacement. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la renonciation à recettes :

3. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». Lorsqu’une société n’a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu’elle détenait sur un tiers, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du débiteur, cette créance pour la totalité de sa valeur initiale, d’établir, d’une part, qu’elle a été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions qui sont contraires à l’intérêt de la société qui la détenait, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour le créancier, d’octroyer, et pour le débiteur, de recevoir, une libéralité. La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions contraires à l’intérêt de la société, ni qu’il aurait existé une intention, pour le créancier d’octroyer, et pour le débiteur de recevoir, une libéralité.

4. En l’espèce, la société Cities a conclu avec la société EWL Production un contrat de partenariat prévoyant la facturation d’une redevance fixe de 1 500 euros contre la remise d’une facture mensuelle. Il n’est pas contesté qu’aucune facture de loyer n’a été émise par la société Cities et M^me B… a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000 euros, tout en alléguant avoir tenté en vain d’obtenir le paiement de cette dette et avoir pris l’attache d’un avocat afin qu’il soit procédé à une saisie-attribution. Toutefois, l’avantage ainsi consenti n’a pas bénéficié aux requérants, mais à la société tierce EWL Production, et l’acte anormal de gestion reproché par l’administration à la société Cities ne saurait conduire à une rémunération ou un avantage occulte imposable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, en l’absence de tout flux financier identifiable. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l’administration ne pouvait légalement imposer cette somme de 6 000 euros sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne le produit exceptionnel de 23 000 euros :

5. En l’espèce, les requérants admettent qu’un produit comptable aurait dû être constaté dans les écritures de la société Cities lors de la reprise, pour un montant de 23 000 euros, par un concessionnaire d’une moto inscrite à l’actif de la société contre l’acquisition d’un nouveau modèle d’occasion, pour un montant de 28 652 euros. Ils contestent en revanche la caractérisation d’un revenu distribué pour un montant de 23 000 euros, correspondant à la différence entre la valeur de la reprise de la moto et sa valeur nette comptable, dès lors que cette somme a été intégralement réemployée dans l’acquisition d’un nouvel actif immobilisé, ce qui est établi par les pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que cette somme ne pouvait être regardée comme des revenus occultes dont ils auraient bénéficié.

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé :

6. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ». Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

7. En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à M. A…, en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, un ensemble de sommes portées au crédit du compte-courant d’associé ouvert à son nom dans les écritures de la société Cities, pour un montant 97 765 euros au titre de l’année 2017. Les requérants sollicitent l’abandon partiel de ce redressement, à hauteur de 77 765 euros, dès lors que cette créance de M. A… trouverait son origine dans une cession, par eux-mêmes, à la société Cities, d’une créance détenue à l’encontre de la société Boloco, dont ils sont également les associés. Au soutien de leur argumentation, les requérants produisent un acte de cession de créance daté du 15 décembre 2017, établi par leurs soins, pour un montant de 163 378,38 euros, indiquant que le compte courant de M. A… dans les livres de la société Cities est crédité d’un montant de 97 765 euros et que le compte courant de M^me B… est quant à lui crédité d’un montant de 65 613 euros. L’administration, qui admet l’opposabilité de cet acte, estime pour sa part que M. A… ne détenait plus aucune créance envers la société Boloco dès lors que la fusion des comptes courants des époux au sein de cette société ne pourrait que constituer un abandon de créance volontaire de M. A… à son épouse compte tenu du régime matrimonial de la séparation de biens faisant obstacle à la fusion de leur créance respective au sein d’un compte-courant unique. Toutefois, alors que les requérants reconnaissent l’existence d’une erreur comptable, l’administration ne remet pas en cause la réalité des apports de M. A… à la société Boloco et donc l’existence d’une créance à son égard, d’un montant de 77 765 euros, avant la fusion des deux comptes courants d’associés. Dans ces conditions, ce montant doit être regardé, du fait de la cession de créance intervenue, comme un apport justifié de M. A… à la société Cities et ne pouvait dès lors être considéré comme un revenu distribué.

8. En deuxième lieu, l’administration a également réintégré dans les résultats de l’exercice 2017 de la société Cities une somme de 12 000 euros créditée le 29 décembre 2017 sur le compte courant d’associé de M. A… et libellée « compte courant à compte courant ». Cette même somme a été inscrite au débit du compte courant de M^me B… dont le solde créditeur a été soldé par une écriture d’opération diverse, dont le libellé est donc erroné. L’existence d’une écriture en date du 31 décembre 2016 créditant le compte courant de M^me A… pour un montant de 12 000 euros libellée « salaires gérance 2016 » est insuffisante à établir la créance, pour un même montant, de M. A… envers la société Cities, à la date du 29 décembre 2017. Par ailleurs, les requérants ne versent au dossier aucune pièce permettant d’établir que cette somme aurait déjà été imposée au titre des traitements et salaires déclarés par leurs soins.

Sur les pénalités :

9. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Pour établir le manquement délibéré du contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que les requérants ne justifient pas les écritures comptabilisées au crédit du compte courant de M. A… pour un montant non contesté de 22 601 euros et pour un montant de 12 000 euros ainsi qu’il a été exposé précédemment au point 8 du présent arrêt. Au regard de la nature et de l’importance de tels manquements, c’est à bon droit que l’administration a considéré que tant l’élément matériel que l’élément intentionnel des manquements délibérés étaient réunis pour justifier le prononcé de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées. Par ailleurs, s’agissant des pénalités dont sont assorties les rectifications non contestées relatives aux revenus fonciers et aux bénéfices industriels et commerciaux, l’administration fait valoir que l’élément matériel repose sur les anomalies relevées lors des opérations de contrôle des deux sociétés dont les requérants sont les dirigeants et associés, que les erreurs et irrégularités comptables ont été actées par la rédaction de deux procès-verbaux pour comptabilité irrégulière et non probante en raison de charges non justifiées, de date de clôture de la comptabilité postérieure à la remise des fichiers des écritures comptables au vérificateur, d’absence de convention réglementée, d’absence de numéro de facture et de mandat sur les factures, de commissions sur vente non déclarées et d’un compte bancaire non comptabilisé dont les crédits ont été virés sur les comptes bancaires personnels des requérants. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l’intention délibérée de M. A… et M^me B… d’éluder l’impôt et ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts auraient été méconnues.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A… et M^me B… sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la base imposable à hauteur de 106 765 euros (6 000 euros + 23 000 euros + 77 765 euros) au titre des années 2016 et 2017.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A… et M^me B… à concurrence du dégrèvement d’un montant total de 2 037 euros accordé en cours d’instance.

Article 2 : M. A… et M^me B… sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis résultant d’une réduction en base de leurs revenus imposables de la somme de 6 000 euros au titre de l’année 2016 et de la somme de 100 765 euros au titre de l’année 2017.

Article 3 : Le jugement n° 2122158 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… et M^me B… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… et M^me D… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques).

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président de chambre,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M^me Lellig, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

W. LELLIGLe président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.