Rejet 26 avril 2023
Désistement 7 février 2024
Annulation 20 février 2024
Rejet 7 mai 2024
Annulation 19 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 11 déc. 2025, n° 24BX01036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX01036 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, N° 24BX01036 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2300269 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23BX01970 du 20 février 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.
Par un arrêt n° 24BX01036 du 3 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a assorti l’injonction prononcée par son arrêt du 20 février 2024 du versement par l’État d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu la pièce produite le 4 juillet 2025 par le préfet de la Gironde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent, par ordonnance, « 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Le préfet de la Gironde a produit le 4 juillet 2025 l’attestation de remise à Mme A… d’une carte de de séjour temporaire valable du 19 août 2024 au 18 août 2025, dont le renouvellement était alors en cours.
3. Il n’y a ainsi pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 3 juillet 2024.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État par l’arrêt n° 24BX01036 du 3 juillet 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 11 décembre 2025.
La présidente-assesseure,
MP. BEUVE DUPUY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Climat ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré
- Victime ·
- Consolidation ·
- Mission ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Cliniques ·
- Secret médical ·
- Lésion ·
- Examen ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel temporaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat ·
- Veuve ·
- Résidence ·
- Décision implicite ·
- Ressortissant ·
- Retraite ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Décompte général ·
- Réclamation ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Erreur ·
- Marchés publics ·
- Adresses
- Séjour des étrangers ·
- Refus de séjour ·
- Étrangers ·
- Apprentissage ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Or ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Enfant ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Convention internationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
- Transfert ·
- Tribunaux administratifs ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Personne concernée ·
- Délai ·
- Exécution d'office ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Durée
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Caducité ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mandataire ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.