Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Par le jugement n° 2400737 du 24 mai 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Belliard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 du préfet de La Réunion ;

3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté en litige a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu’elle justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son fils français ; elle démontre que son père en fait de même, contrairement à ce que soutient le préfet.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/002376 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me B…, ressortissante comorienne née en 2002, est entrée à Mayotte selon ses déclarations en 2015. Elle a rejoint l’île de La Réunion en mai 2022 dans le cadre d’une évacuation sanitaire afin d’accompagner un de ses enfants malade, de nationalité comorienne. Elle a sollicité le 24 août 2022, un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français né en 2020 à Mayotte. Par un arrêté du 19 avril 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me B… relève appel du jugement du 24 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M^me B… reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus sans nouvelle pièce ni critique utile du jugement. Elle ne justifie pas davantage en appel qu’en première instance que le père de son enfant participerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils depuis sa naissance en 2020 ou depuis au moins deux ans, alors par ailleurs qu’il n’est pas démontré que le père de l’enfant résiderait à La Réunion et disposerait d’un titre de séjour à Mayotte où il est domicilié depuis le 22 juillet 2023. Par suite, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux énoncés ci-dessus.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1err : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Une copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion.

Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.