Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2410126 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et une pièce enregistrées les 5 novembre 2025 et 7 avril 2026, M^me A…, représentée par Me de Guéroult d’Aublay, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de produire son dossier médical ;

4°)

d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

5°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer et de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et attentif de sa situation personnelle, dès lors, d’une part, qu’elle ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié de son état de santé dans son pays d’origine, d’autre part, qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’elle justifie d’une vie privée et familiale en France ;

-

le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 1er juin 2000, entrée en France le 10 septembre 2018 selon ses déclarations, a été mise en possession d’un titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement le 7 mars 2024. Par l’arrêté contesté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A… relève appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu, par une motivation suffisante, au point 9 du jugement attaqué au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soulevé à l’encontre de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait.

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne son article L. 425-9, et fait état, notamment, du sens de l’avis émis le 29 avril 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, dont il s’approprie les motifs. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M^me A…, le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur l’avis émis le 29 avril 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si l’état de santé de M^me A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est atteinte d’un kératocône bilatéral de stade 4, pathologie évolutive qui a notamment engendré un hydrops de l’œil gauche en 2022, et pour laquelle elle porte des lentilles rigides résistantes au gaz depuis 2019 et bénéficie d’un suivi ophtalmologique régulier. Si M^me A… indique que son état de santé nécessite un « crosslinking », il ressort des pièces du dossier qu’elle a bénéficié de cette opération en 2018. À cet égard, le certificat médical de son ophtalmologiste établie à Dakar du 27 juin 2024 faisant état de la nécessité de subir cette opération fait exclusivement référence à sa situation en 2016, soit antérieurement à cette opération. Si son état de santé nécessite une greffe de la cornée de l’œil gauche, selon l’ordonnance du 25 septembre 2024 qu’elle produit, postérieure à l’arrêté contesté, d’une part, l’OFII a indiqué que cette opération n’était pas à l’ordre du jour lorsque le dossier a été examiné et, d’autre part, cette ordonnance est dépourvue de toute précision quant à la date à laquelle cette opération pourrait intervenir. Le dernier certificat médical produit confirme cette incertitude. Enfin, s’agissant d’un élément postérieur à l’arrêté contesté, il n’est pas établi que M^me A… ne pourrait désormais effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa demande doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M^me A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2018, de ses études et de son insertion professionnelle. Toutefois, l’ancienneté de son séjour en France ne saurait suffire, à elle seule, à justifier la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Elle est célibataire et sans charge de famille. Elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et six membres de sa fratrie et où elle a vécu jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Si elle a obtenu des titres professionnels et a bénéficié d’un contrat d’apprentissage, ces éléments ne suffisent pas à établir que par l’arrêté contesté, le préfet du Val-d’Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, les moyens tirés de l’erreur de fait et du défaut d’examen particulier de sa demande doivent être écartés.

En cinquième lieu, M^me A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur ce fondement et que le préfet, qui n’y était pas tenu, n’a pas examiné d’office si elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 du même code : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. (…) ».

Il n’est pas établi que M^me A… ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, M^me A… n’est pas fondée à soutenir qu’elle serait exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reprenant celles de son article L. 513-2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’enjoindre à l’OFII de produire le dossier de l’intéressée qui a été fourni en première instance, que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 14 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Gildas Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.