Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 ar lequel le réfet du Nord a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français endant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Dechy, dans l’arrondissement de Douai, où se situe son domicile, our une durée de quarante-cinq jours.

ar un jugement n° 2503544 du 21 mai 2025, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté attaqué et enjoint au réfet du Nord d’examiner à nouveau la situation de M. A… dans un délai d’un mois à com ter de la notification de son jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation rovisoire de séjour.

rocédure devant la cour :

ar une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, le réfet du Nord, re résenté ar M^e Rannou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2025 ;

2°) de rejeter la demande résentée ar M. A… devant le tribunal administratif de Lille.

Il soutient que :

- c’est à tort que le magistrat délégué ar le résident du tribunal administratif de Lille a retenu que les arrêtés n’ont as été signés ar une autorité com étente, les délégations de com étence ertinentes étant ubliées au recueil des actes administratifs de la réfecture du Nord ;

- les moyens résentés ar M. A… devant le tribunal administratif de Lille doivent être rejetés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle artielle à hauteur de 25 % ar une décision du 19 août 2025.

Vu la décision de la résidente de la Cour désignant M^me Massiou, résidente-assesseure, our statuer ar ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les résidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent (…), ar ordonnance, rejeter (…), a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a el manifestement dé ourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant algérien né le 8 juillet 1990, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Le 12 mars 2025, il a demandé la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an ortant la mention « vie rivée et familiale ». ar un arrêté du 4 avril 2025, le réfet du Nord a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français endant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Dechy, dans l’arrondissement de Douai, où se situe son domicile, our une durée

de quarante-cinq jours. Le réfet du Nord relève a el du jugement n° 2503544 du 21 mai 2025 ar lequel le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

our annuler l’arrêté contesté, le remier juge a retenu que M. B… C…,

sous- réfet de Douai et signataire de cet arrêté, ne dis osait as de la com étence our ce faire, l’arrêté de délégation du 14 février 2025 visé dans celui du 4 avril 2025 n’ayant été ublié dans aucun recueil des actes administratifs de la réfecture du Nord ou de la région Hauts-de-France.

our demander l’annulation du jugement du 21 mai 2025, le réfet du Nord se révaut de la ublication au recueil des actes administratifs de la délégation de signature donnée

au sous- réfet de Douai our signer l’arrêté contesté. Toutefois, aucune des délégations roduites ne donne délégation à M. B… C… our signer cet arrêté.

Il résulte de ce qui récède que la requête du réfet du Nord est manifestement dé ourvue de fondement et ne eut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du réfet du Nord est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. D… A….

Co ie en sera adressée, our information, au réfet du Nord.

Fait à Douai, le 7 octobre 2025.

La résidente-assesseure de la 3ème chambre,

Signé : B. Massiou

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente ordonnance.

our ex édition conforme,

our la greffière en chef,

ar délégation,

La greffière