Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 3 février 2025, n° 24LY02420

CAA Lyon
Désistement 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de M. D était pur et simple, ce qui rendait la demande de confirmation du non-lieu à statuer recevable.
Autre
Inadéquation de la décision du tribunal
La cour a noté que le désistement de M. D rendait cette demande sans objet, et par conséquent, elle n'a pas statué sur ce point.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M. D, qui a mis fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 3 févr. 2025, n° 24LY02420
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 février 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia PEYRARD
Parties :	société Condamin Technologie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Condamin Technologie a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions implicite puis expresse du 10 juillet 2023 par lesquelles le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Loire Sud-Est a refusé de l’autoriser à licencier M. A D.

Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre du travail et annulé sa décision du 10 juillet 2023.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. D, représenté par M^e Peyrard, demande à la cour :

1°) de confirmer le prononcé du non-lieu à statuer sur la décision implicite du ministre du travail ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal en ce qu’il a annulé la décision du ministre du travail du 10 juillet 2023 et enjoint au ministre du travail d’autoriser son licenciement dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat ou à la charge de la société Condamin Technologie la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M^me C B pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1 Donner acte des désistements ».

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société Condamin Technologie.

Fait à Lyon, le 3 février 2025

La magistrate désignée,

I. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,