Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 28 novembre 2025, n° 25DA00671
CAA Douai
Annulation 28 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Parc éolien de Val du Puits a demandé à la cour d'appel d'annuler le rejet implicite par le préfet du Pas-de-Calais de sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation de quatre éoliennes. La juridiction de première instance a constaté que la société s'est désistée de sa requête, ce qui a conduit à la question de l'acceptation de ce désistement. La cour d'appel a confirmé que le désistement était pur et simple, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En conséquence, la cour a ordonné de donner acte du désistement de la société, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
CAA Douai, juge des réf., 28 nov. 2025, n° 25DA00671
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Numéro : 25DA00671
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Dessaisissement
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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