Annulation 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 28 nov. 2025, n° 24DA01257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 24DA01257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directeur du groupe hospitalier public du Sud de l' Oise ( GHPSO ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du Sud de l’Oise (GHPSO) a refusé le renouvellement de sa disponibilité et l’a radiée des cadres à compter du 12 mars 2022.
Par jugement n° 2201927 du 2 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A…, représentée par Me Bonnin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du directeur du GHPSO en date du 15 avril 2022 ;
3°) d’enjoindre au directeur du GHPSO de la réintégrer au sein du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière et de reconstituer sa carrière.
2°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
La requête, le mémoire et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au GHPSO qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme A… tendant à l’annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur du GHPSO a refusé le renouvellement de sa disponibilité et l’a radiée des cadres à compter du 12 mars 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au groupe hospitalier public du Sud de l’Oise ;
Fait à Douai, le 28 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution d'office ·
- Ordonnance ·
- Grèce ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Droit commun
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Croatie ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Caducité ·
- Liberté fondamentale
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Demande ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne
- Grèce ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sursis à exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Élection partielle ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Consultation ·
- Reclassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Circulaire ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Autorisation provisoire
- Affaires étrangères ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Relation diplomatique ·
- International ·
- Procédure contentieuse ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commission ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Astreinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jeunesse ·
- Liberté fondamentale ·
- Enseignement supérieur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.