Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCEA du Parc a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a mise en demeure de cesser d’exploiter des parcelles, pour une superficie globale de 76 hectares, 61 ares et 88 centiares, situées sur le territoire de la commune de Gisors dans le département de l’Eure et des communes de Courcelles-lès-Gisors et de Chambors dans le département de l’Oise, ensemble la décision du 11 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2303560 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 21 février et 11 juillet 2023 du préfet de la région Normandie en tant qu’elles portent sur des parcelles situées dans le département de l’Oise et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 20 janvier 2025, la SCEA du Parc, représentée par la SELARL « Cabinet Guerard », demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du préfet de la région Normandie en date du 21 février 2023 portant mise en demeure de cesser d’exploiter un parcellaire de 76 ha 61 a 88 ca sis sur le territoire des communes de Gisors (Eure), Courcelles-lès-Gisors (Oise) et Chambors (Oise), ensemble la décision du 11 juillet 2023 du préfet de la Région de Normandie rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, la SCEA du Parc déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

La SCEA du Parc déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCEA du Parc tendant à l’annulation de la décision du préfet de la région Normandie en date du 21 février 2023 portant mise en demeure de cesser d’exploiter un parcellaire de 76 ha 61 a 88 ca sis sur le territoire des communes de Gisors (Eure), Courcelles-lès-Gisors (Oise) et Chambors (Oise) ainsi qu’à celle de la décision du préfet de la région Normandie en date du 11 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA du Parc et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.

Fait à Douai, le 22 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette