Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 6 février 2026, n° 25PA06178

CAA Paris 1 septembre 2025

TA Paris
Rejet 13 novembre 2025

CAA Paris
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle n'était pas justifiée dans le cadre de la requête manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux
La cour a jugé que les moyens avancés par le requérant n'apportaient aucun élément nouveau et que le jugement initial était fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient justifiés et que l'appel ne remettait pas en cause cette appréciation.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a jugé que la décision de l'OFII était conforme aux dispositions légales et ne présentait pas d'excès de pouvoir.
Rejeté
Droit aux conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de l'OFII était légale et justifiée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 25PA06178
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2025, N° 2528080/8
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2528080/8 du 13 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A…, représenté par

M^e Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^e Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. A…, ressortissant ivoirien, né le 16 décembre 2005, interjette appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du

9 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil.

3. En unique lieu, M. A… reprend en appel, avec une argumentation identique à celle développée en première instance, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur manifeste d’appréciation des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant n’apporte ainsi aucun élément, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 4, 8 et 9 du jugement attaqué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige et à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

La présidente assesseure de la 6ème chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.