Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par une ordonnance n° 2403965 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Jean-Marc Virelizier, demande à la cour d’annuler cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) 7° / (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

2. Par l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de la demande de M^me B….

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré le 16 novembre 2025 au tribunal se désister de son instance et de son action à l’encontre du CHU de Rouen.

4. En cause d’appel, M^me B… soutient que son état dépressif ne lui permettait pas d’apprécier la portée de son engagement, qu’elle n’avait nullement l’intention de renoncer à son action. Toutefois, le désistement exprimé en première instance par M^me B… par l’entremise de son avocat était clair et sans équivoque et celle-ci n’a ensuite produit devant le tribunal aucun mémoire faisant part de son intention de poursuivre l’instance. La requérante, qui n’est pas recevable en appel à revenir sur ce désistement, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné lui en a donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Douai, le 23 février 2026.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé