Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… et M^me D… E… C… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Par un jugement n° 2202983, 2203086, 2203087 du 30 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leurs demandes.

Par une ordonnance n° 24DA01528 du 15 octobre 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, la requête d’appel formée contre ce jugement par M. B… et M^me Ribeiro Martins.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… et M^me Ribeiro Martins, représentés par M^e Wenisch, demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance du 15 octobre 2025 du président de la 4ème chambre de la cour.

Ils soutiennent que leur requête d’appel adressée à la cour le 29 juillet 2024 était recevable dès lors que les motifs du jugement retenus par le tribunal ont été contestés avant l’expiration du délai d’appel.

La requête ayant été dispensée d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) ».

2. Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par son ordonnance du 15 octobre 2025, la requête de M. B… et M^me Ribeiro Martins, le président de la 4ème chambre de la cour a retenu que cette requête, enregistrée le 29 juillet 2024, ne constituait que la reprise, intégrale et exclusive des demandes présentées par les intéressés devant le tribunal administratif d’Amiens et que, si M. B… et M^me Ribeiro Martins avaient présenté un mémoire en réplique, ce mémoire n’avait été enregistré au greffe de la cour qu’après l’expiration du délai d’appel.

3. A l’appui de leur recours en rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative citées au point 2, M. B… et M^me Ribeiro Martins produisent un mémoire qu’ils prétendent avoir adressé à la cour le 29 juillet 2024 et soutiennent que, contrairement à ce qu’a jugé le président de la 4ème chambre de la cour, cette requête d’appel contenait des griefs dirigés contre le jugement contesté du tribunal administratif d’Amiens.

4. Toutefois, le contenu de ce mémoire ne correspond pas au contenu de leur requête d’appel enregistrée dans l’application télérecours le 29 juillet 2024, ladite requête se bornant à reprendre les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif d’Amiens.

5. Dans ces conditions, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par M. B… et M^me Ribeiro Martins ne peut qu’être rejeté.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me Ribeiro Martins est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à M^me D… E… C….

Délibéré après l’audience publique du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, assurant la présidence de la formation

de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative ;

- M. Jean-François Papin, premier conseiller ;

- M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé :J.-F. Papin

La présidente de la formation

de jugement,

Signé :C. Baes-Honoré

Le président de la formation de jugement,

F.-X. Pin

La greffière,

Signé :E. Héléniak

La greffière,

E. Héléniak

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth HELENIAK