Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. – Sous le n°2104477, M^me C… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. – Sous le n°2206505, M^me C… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du congé de longue durée accordé à compter du 6 novembre 2017, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui octroyer un congé de longue maladie imputable au service à compter du 6 novembre 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 2104477, 2206505 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande à la cour :

1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer l’origine, les causes, la nature et l’étendue de la maladie dont elle souffre afin de déterminer son imputabilité au service ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier nos 2104477, 2206505 du 20 février 2024 ;

3°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et du congé de longue durée lui ayant été accordé à compter du 6 novembre 2017 ;

4°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui octroyer un congé de longue durée imputable au service à compter du 6 novembre 2017, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation et une violation des dispositions relatives à l’imputabilité au service des maladies contractées en service ; en ne retenant pas l’existence d’une situation de harcèlement moral, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d’une erreur d’appréciation et d’une violation de la loi ;

- la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 10 octobre 2022 est entachée d’un défaut de motivation en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le dossier médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; cette irrégularité l’a privée d’une garantie, dès lors que ce rapport aurait pu éclairer la commission de réforme sur l’origine professionnelle de sa pathologie ;

- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle ne retient pas l’existence d’un lien direct entre la pathologie dont elle souffre et ses fonctions ;

- elle méconnaît l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et est entachée d’une méconnaissance du champ d’application de la loi et d’une erreur d’appréciation ; par un jugement du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois, or ce délai n’a pas été respecté ; le docteur …, médecin expert près la commission de réforme, conclut à l’imputabilité au service de sa maladie et les autres éléments médicaux qu’elle produit abondent en ce sens ;

- le délai de trois imparti à la rectrice d’académie pour réexaminer sa situation par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2020 n’a pas été respecté ;

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison du harcèlement moral qu’elle a subi dans l’exercice de ses fonctions ;

- cette situation de harcèlement moral et le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle sont à l’origine de souffrances, notamment psychologiques ; elle sollicite la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- conformément au 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier a statué en premier et dernier ressort sur la demande indemnitaire enregistrée sous le n°2104477 ; la cour administrative d’appel est donc incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué, en tant qu’il rejette cette demande indemnitaire, le juge de cassation étant seul compétent pour en connaître ;

- si l’appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’erreur d’appréciation, de telles erreurs se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité ;

- la décision du 10 octobre 2022 est suffisamment motivée en droit ;

- le rapport établi par le médecin de prévention du 27 novembre 2022 a été rédigé à l’attention de la commission de réforme et le procès-verbal de la séance du conseil médical du 22 septembre 2022 vise expressément ce rapport ;

- la décision du 10 octobre 2022 n’est pas entachée d’une méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat étant applicables à sa situation ;

- il n’est pas établi que la pathologie dont souffre M^me B… présenterait un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail ; la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie ; M^me B… présente un état antérieur, n’a pas évolué dans un contexte professionnel pathogène et n’a pas subi de harcèlement moral ; le comportement adopté par M^me B…, laquelle entretient des rapports professionnels conflictuels de manière récurrente depuis le début de sa carrière, permet de détacher sa pathologie du service.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 29 octobre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Akel, substituant M^e Cacciapaglia, représentant M^me A… épouse B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… épouse B…, professeure des écoles, a été affectée dans l’école élémentaire …, à … (Pyrénées-Orientales), du 1er septembre 2002 au 31 août 2016. Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018, puis en congé de longue durée à compter du 6 novembre 2018. Par un courrier du 5 novembre 2018, elle a sollicité auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre et cette demande a été implicitement rejetée. Par un jugement n°1901026 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision implicite de rejet et a enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier de réexaminer la demande présentée par M^me A… épouse B… dans un délai de trois mois à compter de sa notification. En exécution de ce jugement, suivant un avis défavorable émis par le conseil médical des Pyrénées-Orientales réuni en formation plénière le 22 septembre 2022, par une décision du 10 octobre 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont souffre M^me A… épouse B… et l’imputabilité au service du congé de longue durée lui ayant été accordé. Parallèlement, par un courrier du 20 avril 2021, l’intéressée a adressé aux services de l’éducation nationale une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison d’agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et cette demande a été implicitement rejetée. M^me A… épouse B… a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 6 novembre 2022. Elle relève appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d’une part à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et, d’autre part, à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 10 octobre 2022 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et du congé de longue durée lui ayant été accordé.

Sur l’exception d’incompétence de la cour opposée par la rectrice de l’académie de Montpellier concernant les conclusions indemnitaires de M^me A… épouse B… :

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminée par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / (…) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d’appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un appel. / (…) ». En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.

3. M^me A… épouse B… a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux demandes distinctes tendant, pour la première, à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et, pour la seconde, à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 10 octobre 2022 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et du congé de longue durée lui ayant été accordé. A l’appui de ces deux requêtes, elle s’est prévalue d’agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral. Par le jugement attaqué, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces deux demandes. Compte tenu du lien de connexité entre ces deux litiges, alors même que le montant de la demande indemnitaire de M^me A… épouse B… n’excède pas 10 000 euros, en application des dispositions précitées de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, la cour est compétente pour statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête d’appel de M^me A… épouse B…. Dès lors, l’exception d’incompétence opposée par la rectrice de l’académie de Montpellier concernant les conclusions indemnitaires de M^me A… épouse B… doit être écartée.

Sur la régularité du jugement :

4. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d’appréciation et des « violations de la loi » qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués par M^me A… épouse B….

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…) »

6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

7. En l’espèce, M^me A… épouse B… soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral à compter de l’année 2013 de la part du directeur de l’école dans laquelle elle a exercé ses fonctions du 1er septembre 2002 au 31 août 2016. Elle soutient tout d’abord que ce dernier l’aurait mise à l’écart, qu’il se serait à plusieurs reprises adressé à elle en criant et en la faisant sortir de sa salle de classe, lui aurait fait subir des brimades ou encore l’aurait menacée de ne pas la soutenir en cas de problème avec un parent d’élève. Toutefois, en se bornant à produire des courriers et courriels ainsi qu’une fiche du registre de santé et de sécurité qu’elle a elle-même adressés aux services de l’éducation nationale et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’appelante n’établit pas que son chef d’établissement aurait adopté un tel comportement à son égard. Si M^me A… épouse B… se prévaut également de ce que le directeur de l’école n’aurait pas procédé à la commande de matériel scolaire destiné à sa classe en juin 2015, qu’il aurait refusé de lui transmettre son bulletin de paie pour le mois d’août 2016, ou encore que le matériel informatique installé dans sa salle de classe fût le plus désuet de l’école, elle n’apporte aucun élément permettant de l’établir. En outre, si elle se prévaut de la circonstance selon laquelle ce même chef d’établissement a attribué sa salle de classe à une nouvelle enseignante de l’école pour la rentrée scolaire de l’année 2016, ce changement de salle de classe n’excède pas l’exercice normal du pouvoir d’organisation du service détenu par le directeur de l’école et M^me A… épouse B… a à sa demande été affectée dans un autre établissement scolaire à compter du 1er septembre 2016. Enfin, si l’appelante se prévaut d’une dégradation de son état de santé qu’elle impute au comportement du directeur de cette école à son égard, les nombreuses pièces médicales qu’elle produit reposent sur ses seules déclarations, et ne sont ainsi pas de nature à établir qu’elle aurait subi des agissements répétés de harcèlement moral. Ainsi, les éléments dont se prévaut M^me A… épouse B…, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Par suite, la responsabilité pour faute de l’Etat ne saurait être engagée à ce titre.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 octobre 2022 :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

9. Si l’appelante soutient que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation en droit, cette décision vise toutefois les dispositions dont la rectrice de l’académie de Montpellier a entendu faire application, en particulier les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique et le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ainsi, cette décision mentionne les motifs de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de son défaut de motivation en droit doit être écarté comme manquant en fait.

10. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est survenu ou la maladie diagnostiquée. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 22 mars 2016 par le docteur … ainsi que du rapport d’expertise médicale du docteur … en date du 17 décembre 2019, que les troubles anxiodépressifs dont souffre M^me A… épouse B… ont été diagnostiqués en 2013. Dès lors, sa situation relève des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la modification apportée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 21 février 2019.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, alors en vigueur : « Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme. Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. (…) »

12. Si l’appelante soutient que la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le médecin de prévention n’aurait pas transmis de rapport à la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions précitées, l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une saisine de la commission de réforme mais du conseil médical départemental réuni en formation plénière, conformément aux dispositions applicables, lequel a émis un avis dans sa séance du 22 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 précité doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, le procès-verbal de la séance du conseil médical du 22 septembre 2022 vise expressément le rapport du médecin de prévention en date du 27 novembre 2020.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ; (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (…) Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. (…) »

14. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

15. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… souffre de troubles anxieux majeurs réactionnels de nature post-traumatique, survenus sur une personnalité psychorigide, compliqués d’un syndrome dépressif majeur. Si, pour établir l’existence d’un lien direct entre cette pathologie et l’exercice de ses fonctions, l’intéressée soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part du directeur de l’école dans laquelle elle a été affectée jusqu’en août 2016, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt que les éléments dont elle se prévaut ne sont pas susceptibles de présumer l’existence d’une telle situation de harcèlement moral. De plus, si elle se prévaut de nombreux certificats médicaux faisant état d’une situation de souffrance au travail et de difficultés professionnelles, ces certificats, qui reposent sur ses seules déclarations, ne sauraient établir l’existence d’un lien direct entre sa pathologie et l’exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de sa maladie. En outre, si dans son rapport d’expertise du 23 juin 2021, le docteur …, psychiatre, considère que la pathologie affectant M^me A… épouse B… est imputable au service, celui-ci souligne également qu’un « audit interne (impartial) pourrait, le cas échéant, valider ou invalider les informations exprimées par Madame B… et/ou d’autres agents, quant à la dynamique relationnelle interprofessionnelle décrite comme délétère et nocives, par cet agent ainsi que d’autres agents que nous avons examinés dans le cadre de la même mission, et notoirement incompatible avec les bonnes pratiques professionnelles. » Enfin, dans sa séance du 22 septembre 2022, le conseil médical réuni en formation plénière, après avoir entendu l’intéressée, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation et d’erreur de fait que la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont souffre M^me A… épouse B… ainsi que l’imputabilité au service du congé de longue durée lui ayant été accordé.

16. En dernier lieu, l’absence de respect du délai de trois mois imparti à la rectrice de l’académie de Montpellier pour réexaminer la demande de M^me A… épouse B… tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, prononcé par le tribunal administratif de Montpellier dans son jugement n°1901026 du 6 novembre 2020, relève de l’exécution de ce jugement et est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise médicale sollicitée par M^me A… épouse B… dès lors qu’elle ne revêtirait pas de caractère utile, que celle-ci n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

18. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M^me A… épouse B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

20. De plus, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du même code, les conclusions de M^me A… épouse B… relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… A… épouse B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.