UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS – CENTRE MELUN Année universitaire 2019-2020 – L2 DROIT

DROIT ADMINISTRATIF I – Cours de Madame X Partiel du premier semestre Mardi 14 janvier 2020 à 14h

Les étudiants traiteront l’un des deux sujets suivants au choix : Aucun document n’est autorisé

1. Dissertation :

Les limites du pouvoir de police administrative générale du maire.

2. Commentaire d’arrêt :

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M^mes A… C… épouse D… et Y E… ont demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) d’annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a refusé d’intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d’élèves aux activités organisées dans les classes à l’école Condorcet de Meyzieu n’est autorisée que sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre ;

2°) de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1505363 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2017, M^mes C… etE…, représentées par M^e Devers, avocat, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 2017 ;

2°) d’annuler la décision du 2 avril 2015 de la rectrice de l’académie de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à chacune d’elles d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que :

- la décision en litige édicte une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités scolaires ;

- cette décision est dépourvue de base légale ; les premiers juges ont procédé à une extension illégale du principe de neutralité à l’égard des parents, alors que ce principe ne peut être imposé aux usagers du service public de l’éducation ;

- l’administration n’avance aucune considération relative au bon fonctionnement du service ou à un risque de trouble à l’ordre public susceptible de justifier la décision prise, en l’absence de texte. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2018, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- la Constitution ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative ;

Une note en délibéré a été produite le 25 juin 2019 pour M^mes C… etE…. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Nathalie Peuvrel, première conseillère,

- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,

- et les observations de M^e Devers représentant M^mes C… etE… ;

1. M^mes C… épouse D… et E… relèvent appel du jugement n° 1505363 du 19 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a refusé d’intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d’élèves aux activités organisées dans les classes à l’école Condorcet de Meyzieu n’est autorisée que sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre.

Sur la légalité de la décision de la rectrice de l’académie de Lyon du 2 avril 2015 :

2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. ». Aux termes de l’article L. 141-1 du même code : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, »la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat« . ». Selon l’article L. 141-5-1 du même code : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. (…) ».

3. Le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

4. La décision en litige a été prise en réponse à un courrier du 11 mars 2015 par lequel les requérantes se sont plaintes de l’interdiction faite par la direction de l’école Condorcet de Meyzieu aux mères portant le voile « de pénétrer dans les salles de classe et d’y participer (…) aux activités des enfants », cette interdiction faisant elle-même suite à une réunion du conseil d’école du groupe scolaire Condorcet du 10 novembre 2014, au cours de laquelle a eu lieu un échange précisant que : « Les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité et se comporter comme les enseignants et n’arborer aucun signe ostentatoire d’appartenance politique ou religieuse ». Ainsi, et

2

contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la décision qu’elles critiquent n’a ni pour objet, ni pour effet, d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires, mais doit être regardée comme se limitant à rappeler que l’exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves ne trouve à s’appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

5. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les seuls parents concernés par l’exigence d’arborer une tenue neutre rappelée par la décision de la rectrice de l’académie de Lyon sont ceux qui, à

l’intérieur des classes de l’école Condorcet de Meyzieu, se livrent à des activités assimilables à des activités d’enseignement. M^mes C… et E… ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que cette décision est entachée d’illégalité ni, par suite, que c’est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérantes au titre des frais non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^mes C… et E… est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^mes A… C… épouse D… et Y E… et, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

3