Cour administrative d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 23LY02082

TA Grenoble
Rejet 24 mai 2023

CAA Lyon
Rejet 29 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation dans le refus de titre de séjour
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur A ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, qui a correctement appliqué la législation en vigueur.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que les décisions contestées respectent les droits garantis par la convention, et que les arguments de Monsieur A ne sont pas fondés.
Rejeté
Inadéquation de l'obligation de quitter le territoire
La cour a confirmé que l'obligation de quitter le territoire était justifiée au regard des circonstances de l'affaire et des dispositions légales applicables.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en tant qu'étranger malade
La cour a jugé que les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour n'étaient pas remplies, rendant l'injonction demandée infondée.
Rejeté
Frais d'instance non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 29 nov. 2023, n° 23LY02082
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2023, N° 2300984
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma SANSIQUET
Parties :	préfet de la Savoie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étranger malade » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, de mettre à la charge du préfet de la Savoie la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2300984 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A, représenté par M^e Sansiquet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2023 ;

2°) d’annuler les décisions du préfet de la Savoie du 3 janvier 2023 ;

3°) de prononcer, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, les injonctions demandées en première instance ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A M. A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 3 février 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 30 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 3 janvier 2023 dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine. M. A relève appel du jugement du 24 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.

3. Les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d’adopter les motifs.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais d’instance non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le premier vice-président de la cour,

François Bourrachot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

23LY02082