Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession libérale ».

Par un jugement n° 2103332 du 17 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23LY00210 du 7 novembre 2024, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 novembre 2022 et l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 26 novembre 2021 et enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.

Procédure d’exécution devant la cour

Par une ordonnance du 30 avril 2025, le président de la cour, saisi le 6 février 2025 par M. C d’une demande en ce sens, a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt ci-dessus du 7 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A, représenté par M^e Buvat, a indiqué que cette procédure était devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2.Il apparaît que M. A a obtenu le titre de séjour que la cour avait ordonné au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer. Par suite, ses conclusions tendant à l’exécution sous astreinte de l’arrêt de la cour du 7 novembre 2024 ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3.Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. A.

Article 2 :Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Lyon le 21 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

V-M. Picard

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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