Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 mai 2025, n° 25PA02052

TA Paris
Annulation 24 avril 2025

CAA Paris 30 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la requérante
La cour a pris en compte les arguments de la requérante mais n'a pas statué sur l'annulation de l'ordonnance.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté la demande mais n'a pas pris de décision sur l'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué sur la mise à charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 30 mai 2025, n° 25PA02052
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02052
Type de recours :	Suspension sursis
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2025
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui permettre, dans un délai de sept jours, de déposer sa demande de titre de séjour « étudiant », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M^me A C, représentée par M^e Guetta, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour « étudiant » dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour étudiant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et

R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A C est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B D A C.

Fait à Paris, le 30 mai 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR